Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit bancaire - 3e - 180

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L'ESSENTIEL DU DROIT BANCAIRE
Un enregistrement en qualité de PSAN est impératif dans quatre situations, autrement dit, si ce
dernier fournit ces quatre types de services :
- de conservation d'actifs numériques ; et/ou
- d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; et/ou
- d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ; et/ou
- l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques,
Cette obligation s'applique aux PSAN établis en France, mais aussi hors de France, dans les conditions
précisées par la position DOC 2020-07 de l'AMF.
Pour les deux premiers services ci-dessus, l'AMF, en lien avec l'ACPR vérifie quelafintech, seconforme
à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT).
Dans tous les cas, l'AMF procède à la vérification de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants
et bénéficiaires effectifs de l'établissement et sollicite l'avis conforme de l'ACPR.
■ Les fintechs et leur utilisation
S'il est désormais clairement établi que les fintechs ont su révolutionner le monde bancaire et
financier, en offrant notamment la possibilité à toute personne n'étant pas bancarisée, d'avoir
accès rapidement et facilement à une offre proposant l'utilisation d'un compte avec la délivrance
de coordonnées bancaires (IBAN) et d'une carte de paiement, il est également indispensable de
pointer du doigt les risques et problématiques que les fintechs peuvent représenter.
D'une part, des fintechs tant françaises qu'étrangères, tous domaines confondus, peuvent ne pas
toujours être détentrices d'un agrément en bonne et due forme où détentrices de l'agrément
adéquat à l'activité exercée, et la pratique le démontre de plus en plus. Ceci posant naturellement
problème au regard du respect de la réglementation mais également un risque pour les utilisateurs
dans la mesure où les fintechs concernées par une absence d'agrément pourraient être condamnées
à cesser leur activité. Au-delà de la problématique liée à l'agrément, l'ouverture du marché
bancaire et financier, qui se veut de plus en plus vaste, laisse la place à de nouveaux acteurs
repoussant toujours plus loin les offres commerciales et les innovations, au point parfois d'exercer
une activité en dehors de tout cadre légal et réglementaire et ce dans la mesure où l'activité considérée
est tellement novatrice, qu'elle n'a jamais été envisagée par le législateur d'un côté et par les
autorités de tutelle d'un autre côté. L'exemple le plus parlant en matière financière étant les offres
dites de « cashback » dans le domaine des investissements SCPI. Ce principe, d'une part consistant
à rétrocéder à l'investisseur une partie des frais d'entrée que ce dernier doit payer, et son articulation
d'autre part, avec les dispositions du CMF et du RG AMF ont amené l'AMF à se positionner sur
une activité novatrice certes mais potentiellement dangereuse pour l'équilibre de tout un pan des
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