Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit bancaire - 3e - 94

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L'ESSENTIEL DU DROIT BANCAIRE
par le préfet, justifiant pour l'une d'une expérience en économie sociale et familiale, l'autre d'un
diplôme dans le domaine juridique (C. consom., art. R. 712-2).
Son rôle est d'instruire les dossiers. Elle se prononce sur la recevabilité de la demande ainsi que sur
le minimum de ressources, qu'il convient de laisser au débiteur. Elle doit s'efforcer d'aboutir à une
solution amiable entre débiteur et créanciers. Elle oriente le dossier soit vers la procédure classique,
soit vers le rétablissement personnel. Elle peut demander une suspension des voies d'exécution
en cours. Depuis le 1er
janvier 2018, la commission de surendettement peut imposer des
mesures pouvant aller jusqu'à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Seul le débiteur peut saisir la Commission de surendettement (C. consom., art. R. 721-1 à
R. 721-4). Elle est saisie par la remise des formulaires types en ligne ou par courrier postal.
La Commission de surendettement doit, dans les 3 mois (C. consom., art. R. 721-4), statuer sur la
demande qui lui a été soumise et sa saisine de la commission de surendettement provoque
l'inscription du débiteur au FICP.
La Commission de surendettement a le pouvoir d'accepter ou de refuser la demande formulée par
le débiteur. Si elle l'accepte, elle notifie cette décision au débiteur, aux créanciers, aux établissements
de paiement et de crédit teneur de compte. La décision de recevabilité entraîne suspension
et interdiction des procédures d'exécution diligentées contre les biens du débiteur ainsi que des
cessions de rémunération consenties par lui portant sur des dettes autres qu'alimentaires
(C. consom., art. L. 721-4).
En revanche, si la Commission de surendettement rejette la demande du débiteur la décision est
notifiée uniquement au débiteur qui dispose de la possibilité d'exercer un recours contre la décision
tout comme les créanciers et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification qui
leur est faite. Le recours est formé devant le juge des contentieux de la protection. Un pourvoi en
cassation peut, dans certains cas, être formé contre la décision du juge des contentieux de la
protection.
d) Le plan conventionnel
Le Commission doit tenter de concilier les parties afin d'aboutir à un plan amiable de redressement
dont les modalités sont laissées à l'initiative de la Commission et des parties en présence.
La Commission n'est en rien limitée dans les mesures qu'elle peut proposer à ce stade de la conciliation.
Ce plan, qu'il soit originaire ou renouvelé, ne peut excéder 7 ans, cependant une prolongation
est possible dans certains cas. Depuis le 1er
janvier 2018, les créanciers disposent d'un délai,
de 30 jours (C. consom., art. D. 732-3), pour refuser la proposition de plan conventionnel.
En cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne
recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il a été mis fin au

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