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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SERVICES PUBLICS
de proposition de postes, six mois après la suppression de l'emploi). Ensuite, une révocation ou la
mise à la retraite d'office qui sont les sanctions disciplinaires les plus lourdes réprimant les
fautes les plus graves commises par les fonctionnaires. Elles sont prononcées à l'issue d'une procédure
disciplinaire contradictoire et peuvent être contestées devant le juge de l'excès de pouvoir. La
révocation entraîne l'exclusion définitive des fonctions et la perte à vie de la qualité de fonctionnaire
: non seulement le fonctionnaire cesse de percevoir son traitement, mais il peut également
perdre le droit à l'obtention ou à la jouissance de sa pension de retraite. Dans le cadre d'une
mise à la retraite d'office (qui ne peut être prononcée qu'après 15 années de services effectifs), le
fonctionnaire est également exclu définitivement, mais ne perd pas son droit à pension (qui peut
néanmoins être différé jusqu'àce qu'il ait atteint l'âge requis).
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit la rupture conventionnelle
(c'est-à-dire le départ négocié) dans la fonction publique. Elle a été mise en place à
titre expérimental pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques, pendant six ans, du
1er
janvier 2020 au 31 décembre 2025.
La rupture conventionnelle entraîne une radiation des cadres du fonctionnaire. Comme dans le
secteur privé, cette rupture amiable donne lieu au versement d'une indemnité. Celle-ci et les
modalités de la rupture conventionnelle sont prévues dans une convention conclue entre
l'employeur public et l'agent. Si ce dernier retourne dans l'administration dans les six ans suivant
son départ, il devra rembourser l'indemnité.
La procédure peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'administration. L'agent peut bénéficier
de l'assurance chômage.
b) Les agents publics non titulaires : les contractuels, vacataires et auxiliaires
1) Définition
La catégorie des agents publics non titulaires est présente aussi bien au sein de l'administration
d'État que territoriale ou hospitalière. S'ils peuvent être auxiliaires ou vacataires (payés à la
« pièce » : cours, consultation...), la catégorie la plus importante est celle des contractuels (en
CDD ou CDI).
Àl'origine, la possibilité de recruter des agents contractuels était exceptionnelle car réservée à
certaines catégories d'emplois pour satisfaire un besoin nouveau ou temporaire. La loi du 6 août
2019 de transformation de la fonction publique a élargi les possibilités de recrutement
contractuel, le rendant possible pour tous les emplois permanents (quelle que soit leur catégorie
hiérarchique : A, B ou C), lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Le
recrutement peut notamment se faire sur la base d'un « contrat de projet » (nouveau CDD) qui
permet à l'administration d'embaucher un agent pour mener à bien un projet ou une opération

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