Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des services publics - 2e - 124

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SERVICES PUBLICS
Très concrètement, cela signifie qu'une personne privée ne peut posséder de biens affectés au
domaine public et que les biens d'une personne publique propriétaire ne font partie de son
domaine public que s'ils répondent à une affectation particulière ; dans le cas contraire, ils appartiennent
à son domaine privé.
Il est évidemment essentiel de savoir distinguer domaine public/domaine privé des personnes
publiques, car seuls les biens affectés au domaine public sont soumis à un régime juridique spécifique
protecteur aujourd'hui codifié dans le CGPPP et relèvent du juge administratif en cas de
litiges ; les biens du domaine privé sont, quant à eux, régis par le droit commun et impliquent la
compétence du juge judiciaire.
■ Les conséquences sur les biens des services publics
L'appartenance au domaine public d'un bien affecté à un service public suppose tout d'abord que
l'autorité gestionnaire propriétaire soit une personne publique ; elle nécessite ensuite la réalisation
d'un aménagement spécial. Il est à noter que la nature du service public (SPA/SPIC) n'a aucun
impact sur cette question.
a) L'importance de la qualité de l'autorité gestionnaire
Si l'autorité gestionnaire du service public propriétaire est un organisme de droit privé alors ses
biens relèvent forcément du droit commun. Cela signifie que le régime de la domanialité publique
n'est concevable que dans le cadre de la gestion de services publics par des personnes publiques :
État, collectivités territoriales mais également établissements publics, qu'il s'agisse d'EPA (CE, avis,
28 avr. 1977 à propos d'un hôpital) ou d'EPIC (CE, 21 mars 1984, Mansuy). Néanmoins, la loi
portant création d'un établissement public peut limiter sa possession d'un domaine public si les
règles de la domanialité publique sont incompatibles avec son fonctionnement (CE, ass., 23 oct.
1998, EDF).
À titre exceptionnel, il arrive qu'un organisme de droit privé gestionnaire d'un service public fasse
usage de biens régis par la domanialité publique. Dans ce cas, la personne publique propriétaire
des biens les met à disposition de l'exploitant du service public. Cela peut être le cas notamment
dans le cadre d'une concession de service public/délégation de service public ; on parle alors de
« biens retours » : ils appartiennent à la personne publique concédante dès l'origine et lui reviennent
en fin de concession, même s'ils ont été acquis ou construits par le concessionnaire (CE,
ass., 21 déc. 2012, Commune de Douai : seuls les biens propriété ab initio d'une personne
publique sont concernés par la domanialité publique, à l'exclusion de ceux propriété d'une tierce
personne privée).
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