Les Carrés Rouge - L'essentiel de la consolidation des comptes - 5e - 134

132
L'ESSENTIEL DE LA CONSOLIDATIONDES COMPTES
■ Dispositions applicables aux sociétés cotées
L'article 222-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) prévoit, pour les
émetteurs, la présentation d'une information proforma concernant au moins l'exercice en cours
en cas de variation de périmètre ayant un impact sur les comptes supérieur à 25%. À cet égard,
l'instruction no
2007-05 de l'AMF précise les définitions, les caractéristiques, le contenu et la localisation
de l'information proforma.
Selon cette instruction, un changement de périmètre correspond à une ou plusieurs acquisitions
ou cessions portant sur une entité, un actif ou groupe d'actifs et passifs intervenues au cours de
l'exercice. Dès lors que l'opération a lieu sur l'exercice en cours, l'information doit être présentée
en notes annexes comme si le changement était intervenu à l'ouverture de l'exercice (ou de la
période), sous une forme compatible avec les méthodes comptables applicables.
Autrement dit, l'Autorité des marchés financiers préconise la production, dans les notes annexes
aux états financiers, d'une information comparative comme si la transaction avait eu lieu au
début de l'exercice concerné, c'est-à-dire retraitée sur la base du « nouveau périmètre » et en
cohérence avec le référentiel IFRS. Outre la description des hypothèses utilisées, l'instruction de
l'AMF prescrit à cet effet une présentation en trois colonnes (données historiques non ajustées,
ajustements et données proforma réajustées) comprenant au niveau du compte de résultat en
complément du chiffre d'affaires et du résultat, les principaux soldes intermédiaires liés à
l'activité et au financement.
Enfin, il doit être indiqué en notes annexes si les données historiques ont été auditées et si
certaines informations proforma sont absentes (cas exceptionnels). S'agissant des cessions, l'instruction
de l'Autorité des marchés financiers renvoie, en définitive, aux dispositions prévues dans
le référentiel IFRS.
Pour apprécier le seuil de 25% fixé à l'article 222-2 du règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, il convient de se référer aux recommandations du Comité européen des régulateurs
de marchés de valeurs mobilières (CESR - Committee of European securities regulators) qui
préconisaient, en particulier, une appréciation du dépassement ou non du seuil à partir des soldes
de gestion et des grandes masses du bilan, à savoir en première analyse sur la base de la variation
du total du bilan, du chiffre d'affaires ou du résultat d'exploitation.
Remarque : publiée en 2013, la recommandation AMF nº 2013-08 relative à l'information
financière proforma aborde d'une part, des principes directeurs résultant des textes en vigueur
et apporte d'autre part un éclairage et des préconisations sur certains sujets techniques s'agissant
« des hypothèses à retenir et des méthodes à suivre pour effectuer les ajustements ou retraitements
nécessaires ».
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la consolidation des comptes - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la consolidation des comptes - 5e
