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L'ESSENTIEL DE LA CONSOLIDATIONDES COMPTES
■ Les filiales sous contrôle exclusif
Dans le règlement ANC 2020-01, le contrôle exclusif est défini comme le pouvoir de diriger les
politiques financières et opérationnelles d'une entité afin d'obtenir des avantages de ses
activités.
Entrent ainsi dans cette catégorie les filiales dont la société consolidante détient directement ou
indirectement plus de 50% des droits de vote.
Selon IFRS 10, le contrôle repose sur trois critères cumulatifs, à savoir : le pouvoir sur l'entité,
l'exposition ou le droit à des rendements variables sur celle-ci et la capacité d'influer sur le
montant des rendements. Le pouvoir est défini par « les droits effectifs conférant la capacité
actuelle de diriger les activités dites pertinentes ».
En dehors du contrôle de droit conféré par la détention de la majorité des droits de vote, les
référentiels français (ANC 2020-01) et international (IFRS) reconnaissent aussi en fonction de leur
propre définition du contrôle le contrôle contractuel en présence de clauses statutaires ou
contractuelles ouvrant le droit d'exercer une influence dominante voire le contrôle de fait selon
le pouvoir de désignation/révocation des organes de direction.
Remarque : en référentiel français, il y a présomption de contrôle exclusif dès lors que la
société consolidante détient directement ou indirectement plus de 40% des droits de vote sans
qu'aucun autre actionnaire n'ait une fraction supérieure.
■ Les co-entreprises sous contrôle conjoint
Le contrôle conjoint correspond au partage du contrôle d'une entité exploitée en commun par
deux actionnaires ou plus dont les politiques financières et opérationnelles résultent de leur
accord. Il suppose un nombre limité d'actionnaires exerçant, en vertu d'un accord contractuel,
un contrôle conjoint sur les activités et un consentement unanime sur les décisions essentielles
relevant de la stratégie financière et opérationnelle.
Selon IFRS 11, le contrôle conjoint est défini par le partage contractuel du contrôle sur une entreprise
nécessitant le consentement unanime des parties au niveau des décisions relatives aux
activités pertinentes. Il doit s'agir d'un contrôle collectif se traduisant par une action de
concert entre les parties en matière de gestion des activités ayant une incidence importante sur
les rendements de l'entreprise.
La joint-venture est une des formes classiques de co-entreprise sous contrôle conjoint.
Remarque : IFRS 11 distingue deux types de partenariat, à savoir la co-entreprise (joint
venture) et l'entreprise commune (joint operation) selon les droits et obligations des parties
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