Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 107

CHAPITRE 12 - La coopération décentralisée
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différencedelaloi Thiollière de 2007, la loi nº 2014-773 du 7 juillet 2014 n'indique plus
que « si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre
en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire ».
Les collectivités territoriales et leurs groupements n'ont plus l'obligation de recourir à des
conventions pour mettre en œuvre des actions extérieures : « l'instrument conventionnel
devient une simple faculté » (circulaire conjointe du ministère de l'Intérieur et du ministère de
l'Europe et des Affaires étrangères du 24 mai 2018 sur « le cadre juridique de l'action
extérieure des collectivités »).
Par ailleurs, l'article 14 de la loi nº 2014-773 du 7 juillet 2014 indique que les communes, les
EPCI et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets
des ménages ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
peuvent mener, dans la limite de 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de ces
services et dans le cadre de l'article L. 1115-1 du CGCT, des actions de coopération, d'aide au
développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement
des déchets des ménages (CGCT, art. L. 1115-2).
Enfin, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) établit et tient à jour
un état de l'action extérieure des collectivités territoriales. Cette CNCD favorise la
coordination entre l'État et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales.
Elle peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales
(CGCT, art. L. 1115-6). Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y
rapportant (D., no
2014-1403, 25 nov. 2014 relatif à la CNCD). Les collectivités territoriales et
leurs groupements transmettent à la CNCD les informations nécessaires à l'accomplissement
de ses missions (CGCT, art. L. 1115-6).
2 Les principes à respecter par les collectivités territoriales
en matière d'action extérieure
L'action extérieure d'une collectivité locale ne peut porter atteinte aux engagements internationaux
de la France ni empiéter sur les pouvoirs constitutionnellement reconnus au président de la
République et au Gouvernement en matière de conduite de la politique étrangère de la France.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent conclure de convention avec des
États étrangers. La circulaire conjointe du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Europe et
des Affaires étrangères du 24 mai 2018 sur « le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités
» précise que cette limitation est une garantie du respect des « conditions essentielles de
l'exercice de la souveraineté de l'État » (Cons. const., 26janv. 1995, nº94-358 DC, relative à la loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire).

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