Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 110

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
les collectivités à conclure des accords et arrangements de coopération transfrontalière dans
différents domaines (énergie ; traitement des déchets ; développement économique et social...) ;
- le Traité de Bayonne du 10 mars 1995 entre la France et l'Espagne relatif à la coopération
transfrontalière entre collectivités territoriales. Ce traité franco-espagnol, qui va plus loin que
l'accord franco-italien, prévoit que « les collectivités territoriales espagnoles peuvent participer
aux groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou au capital des sociétés
d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun déjà
existants constitués par des collectivités territoriales françaises ». « Les collectivités territoriales
françaises peuvent participer à des groupements « consorcios » déjà existants constitués par des
collectivités territoriales espagnoles. Les collectivités territoriales espagnoles et françaises peuvent
créer conjointement, en France, des groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière
ou des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter les services publics
d'intérêt commun et, en Espagne, des groupements consorcios » ;
- l'Accord de Karlsruhe du 23janvier 1996, conclu entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg
et la Suisse. Il prévoit notamment la création d'un nouvel instrument de coopération, le groupement
local de coopération transfrontalière (ci-après GLCT) qui est doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière ; il peut être créé par les collectivités territoriales et organismes
publics locaux en vue de réaliser des missions et des services présentant un intérêt pour
chacun d'entre eux. Il est soumis au droit interne applicable aux EPCI de la partie où il a son
siège (Accord de Karlsruhe, art. 11). Le district européen, institué par la loi relative aux libertés
et responsabilités locales du 13 août 2004, a permis de généraliser cette structure juridique ;
- l'Accord franco-belge du 16septembre 2002 pour les relations avec les collectivités belges. Il
instaure un cadre juridique pour la coopération décentralisée transfrontalière franco-belge.
L'accord précise que son objet est de favoriser la coopération transfrontalière dans les domaines
de compétence des collectivités et organismes intéressés, en particulier pour la réalisation
d'équipements publics. Il autorise les collectivités françaises et belges à créer un groupement
local de coopération transfrontalière (GLCT) ;
- le Traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle du 22janvier 2019 sur la coopération et l'intégration
franco-allemandes comporte un chapitre 4 consacré à la « coopération régionale et
transfrontalière ». Il indique que la France et l'Allemagne « entendent faciliter l'élimination des
obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en œuvre des projets transfrontaliers et
de faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires ». Il prévoit notamment de doter
les collectivités territoriales des territoires frontaliers « de compétences appropriées, de
ressources dédiées et de procédures accélérées permettant de surmonter les obstacles à la réalisation
de projets transfrontaliers, en particulier dans les domaines économiques, social, environnemental,
sanitaire, énergétique et des transports ».
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