CHAPITRE 14 - Le budget des collectivités territoriales 123 Depuis la loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, un budget local « dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent » (CGCT, art. L. 1612-6), n'est plus considéré comme étant en déséquilibre. 2 Les documents budgétaires locaux Le budget primitif va ouvrir un cycle budgétaire qui s'achèvera avec le compte administratif. ■ Le budget primitif Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité territoriale. Ce document obligatoire va prévoir et autoriser pour l'année à venir les dépenses et les recettes locales. Le budget primitif de la commune doit être voté par le Conseil municipal avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte ; il est transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. ■ Les modifications apportées au budget primitif Le budget primitif, qui correspond à la loi de finances initiale, peut être modifié ou ajusté au cours de l'exercice budgétaire ; il peut effectivement être complété par un ou plusieurs budgets supplémentaires. Le budget supplémentaire, qui peut être comparé aux lois de finances rectificatives pour le budget de l'État, permet d'apporter des rectifications par rapport au budget primitif.Il permet également de reprendre dans le budget de l'année en cours les résultats de l'exercice budgétaire précédent. Par ailleurs, des décisions modificatives permettent également d'apporter des modifications par rapport au budget primitif. Elles peuvent intervenir pendant toute la durée de l'exercice budgétaire.http://www.primitif.Il