126 L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Ce débat est une formalité substantielle à l'adoption du budget. Une délibération sur le budget non précédée du débat d'orientation budgétaire serait entachée d'illégalité. ■ L'information des élus locaux Les membres de l'assemblée délibérante concernée doivent être convoqués suffisamment tôt et informés par une communication préalable des documents budgétaires. Dans les communes de moins de 3 500 habitants Dans les communes de 3 500 habitants et plus La convocation est adressée 3 jours francs au moins avant la réunion du conseil municipal. La convocation, accompagnée d'une note explicative de synthèse, sera adressée aux membres du conseil municipal 5 jours francs avant la réunion du conseil. L'article L. 2313-1 du CGCT présente la liste des annexes qui doivent être jointes aux documents budgétaires (v. Chapitre 18). Dans les départements et les régions Cette information devra avoir lieu 12 jours au moins avant la réunion de l'assemblée délibérante. ■ Le vote du budget local L'organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget qui est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale. Le quorum doit être réuni au moment du vote du budget local. Le vote peut se faire au scrutin secret lorsque le tiers des membres présents le réclame. Il se fera par chapitre à moins que l'assemblée délibérante décide de le faire par article. ■ La transmission au préfet Le budget de la collectivité territoriale est transmis au préfet de département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption (v. Chapitre 20). ■ La publicité du budget adopté Le budget est mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent son adoption. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 a prévu qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles sera jointe au budget afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.