130 L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ■ Les impôts indirects locaux Ils interviennent dans plusieurs domaines : les impôts sur la consommation (taxe locale sur la publicité extérieure...), les impôts sur les loisirs (taxe de séjour...), la fiscalité de l'automobile (taxe sur les cartes grises...), et la fiscalité de l'urbanisme (taxe d'aménagement...). La structure de la fiscalité locale indirecte s'est considérablement modifiée avec les impôts transférés par l'État aux collectivités locales pour compenser les transferts de compétences intervenus dans le cadre de la décentralisation. Cette fiscalité, qui comprend tout une série de prélèvements spécialisés, dépend étroitement de la conjoncture économique. Les principaux impôts indirects sont les droits de mutation à titre onéreux, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA). Ils constituent les sources de revenus de fiscalité indirecte les plus importantes. ■ Les grandes dates de la fiscalité locale Il s'agit de recenser les différents textes législatifs qui ont fait évoluer la fiscalité locale : - Lois des 23 novembre et 1er le revenu de la propriété. - Lois des 13janvier et 18 février 1791 : création de la contribution mobilière qui se composait de 4 taxes dont celle qui reposait sur la valeur locative de l'habitation principale. - Lois des 2 et 17mars 1791 : création de la contribution des patentes qui concernait les activités industrielles et commerciales. Elle reposait sur la valeur locative des locaux occupés par le patentable. - Loi du 8 août 1890 : division de l'impôt foncier en deux contributions : contribution foncière des propriétés bâties et contribution foncière des propriétés non bâties. - Loi du 31juillet 1917 : suppression de la patente et de la contribution mobilière comme impôts d'État. - Ordonnance nº 59-108 du 7janvier 1959 : suppression des anciennes contributions directes et généralisation de la valeur locative cadastrale comme base de calcul de l'impôt. Cette ordonnance portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics annonce la création de nouvelles taxes : « il est institué au profit des départements et des communes une taxe foncière sur les propriétés bâties, une taxe foncière sur les propriétés non bâties, une taxe d'habitation et une taxe professionnelle ». Des lois ultérieures viendront mettre en œuvre la réforme d'ensemble de la fiscalité locale prévue par cette ordonnance. décembre 1790 : création de la contribution foncière qui frappait