Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 134

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Loi de finances pour 2020 : dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances
pour 2020 a prévu la suppression totale et définitive de la TH. Elle prévoit également une
réforme de la fiscalité locale afin de la rendre plus simple. Enfin, elle détermine le calendrier de
la révision de la valeur locative des locaux d'habitation utilisée pour l'établissement des impositions
directes locales.
- Loi de finances pour 2021 : elle comporte plusieurs mesures permettant de diminuer le poids
des principaux impôts de production (CFE, CVAE, TFPB). Ces impôts ont été réduits de 10 Md€
à partir du 1er
janvier 2021, de façon pérenne. La loi de finances a prévu la compensation des
mesures de baisse des impôts de production qui vont affecter les recettes des collectivités
territoriales.
- Loi de finances pour 2023 : elle prévoit la suppression progressive de la CVAE qui est actuellement
perçue par le bloc communal et les départements.
2 La répartition des recettes fiscales entre les collectivités
territoriales
La loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 a remplacé la taxe professionnelle (TP), qui a
été la ressource fiscale la plus importante des collectivités locales de 1975 à 2010, par la contribution
économique territoriale (CET) qui a deux composantes : la cotisation foncière des
entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est un
« impôt communal ou intercommunal » reposant sur une assiette foncière. La CVAE est un impôt
prenant en compte les résultats de l'entreprise.
La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET se sont accompagnés
d'une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre les collectivités territoriales. La marge de
manœuvre fiscale de ces dernières a été réduite, en particulier celle des départements et des régions.
S'agissant des « taxes ménages » (taxe d'habitation qui a été définitivement supprimée en 2023,
taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti), les régions et les départements (depuis 2021)
n'en perçoivent plus tandis que le « bloc communal » (communes et EPCI) bénéficie, lui, actuellement
de deux « taxes ménages ». Le bloc communal a récupéré les parts régionale et départementale
de la taxe sur le foncier non bâti et la part départementale de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (depuis 2021) ;
S'agissant des « impôts économiques », le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
est affecté en totalité au bloc communal tandis que celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) est partagé entre les départements et le secteur communal.

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