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L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
compensation a été négociée dans le cadre d'un « accord de méthode » qui a été signé le
30 juillet 2020 entre l'État et les régions.
Dans son rapport sur « les finances publiques locales 2021»(2e fascicule) publié le
23 novembre 2021, la Cour des comptes a relevé qu'avec la mise en œuvre de la réforme de
la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe d'habitation qui a été complétée « par
un volet relance portant sur les impôts de production », tous les niveaux de collectivités territoriales
« voient leur panier fiscal profondément modifié, sans que les objectifs de rationalisation
ayant guidé ces réformes ne soient toujours atteints. En particulier, les collectivités sont plus
dépendantes à la conjoncture économique, elles perdent une part importante de leur pouvoir
de taux et le lien entre leurs compétences et leurs ressources n'est pas toujours assuré ».
■ La suppression progressive de la CVAE
La loi de finances pour 2023 vise à poursuivre l'allègement des impôts de production, amorcé en
2021, en supprimant la CVAE. Cette suppression de la CVAE, qui se fera en deux fois, sur 2023 et
2024, a pour objectif « le soutien de l'activité économique et la reconquête industrielle ». La loi de
finances pour 2023 a prévu de compenser aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités
et départements) la suppression de la CVAE à travers l'affectation à leur profit d'une fraction
de TVA. Elle prévoit également d'affecter le dynamisme issu de cette fraction de TVA à un
fonds national d'attractivité économique des territoires. Le montant de la compensation pour
chaque collectivité territoriale sera déterminé sur la base d'une moyenne quadriennale de leurs
recettes de CVAE (années 2020, 2021, 2022 et 2023).
Dans sa décision nº 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que
l'article 55 de la loi de finances pour 2023, qui supprime la CVAE, a été adopté selon une procédure
conforme à la Constitution.
7 Les dotations de l'État
Les dotations de l'État aux collectivités locales, aussi appelées concours financiers de l'État, correspondent
aux sommes qui sont versés chaque année aux collectivités territoriales par l'État. Les
principales dotations versées par l'État aux collectivités territoriales sont la dotation globale de
fonctionnement,la dotation globale d'équipement et le fonds de compensation de la
taxe sur la valeur ajoutée.

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