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Chapitre 16
Les collectivités territoriales
et les services publics locaux
Les services publics locaux (SPL), qui sont soumis comme les services publics nationaux à trois grands principes
(continuité, égalité et mutabilité), concernent des domaines tel que l'état civil, les cantines scolaires, le développement
touristique ou la voirie.
Les collectivités territoriales disposent d'une liberté de choix du mode de gestion des services
publics pour lesquels elles sont compétentes. Cette liberté de choix découle du principe constitutionnel
de libre administration des collectivités territoriales.
1 La création des services publics locaux
La création de nombreux services publics locaux (SPL) est imposée par le législateur. C'est le cas
par exemple de l'aide sociale à l'enfance pour les départements, des transports scolaires pour les
régions et de l'élimination des déchets pour les communes. Mais les organes délibérants des
collectivités territoriales peuvent décider de créer des SPL facultatifs dès lors que l'intérêt public
local le justifie et que ces services relèvent de leurs compétences.
Si les collectivités publiques entendent « prendre en charge une activité économique, elles ne
peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie
que du droit de la concurrence : à cet égard pour intervenir sur le marché, elles doivent non seulement
agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel
peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ; une fois admise dans son principe,
une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la

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