Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 16

6 - La réforme de la fiscalité locale
■ La suppression progressive de la taxe d'habitation
■ Le dispositif de compensation de la suppression de la taxe
d'habitation
■ La baisse des impôts de production
■ La suppression progressive de la CVAE
7 - Les dotations de l'État
■ La dotation globale de fonctionnement (DGF)
■ La dotation globale d'équipement (DGE)
■ Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
8 - Le recours à l'emprunt
Chapitre 16 - Les collectivités territoriales
et les services publics locaux
1 - La création des services publics locaux
2 - Les principes applicables aux services publics locaux
■ Le principe de la continuité du service public
■ Le principe de mutabilité du service public
■ Le principe de l'égalité devant le service public
3 - La gestion directe du service public local
■ La régie simple
■ La régie dotée de la seule autonomie financière
■ La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière
4 - La gestion déléguée du service public local
5 - Les différents modes contractuels de gestion déléguée
d'un service public local
6 - Les commissions consultatives des services publics locaux
(CCSPL)
■ La composition de la CCSPL
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 13
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 19
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 21
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