Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 167

Chapitre 20
Le contrôle exercé par les chambres
régionales et territoriales des comptes
Les chambres régionales et territoriales des comptes sont desjuridictions administratives spéciales. Elles exercent
leurs compétences sur les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux qui leur sont rattachés. Elles assurent plusieurs types de contrôle. La réforme de la responsabilité des
gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er
2023, leur a fait perdre leurs compétences juridictionnelles.
janvier
1 L'organisation des chambres régionales et territoriales
des comptes
Les chambres régionales des comptes (CRC), qui ont été instituées par la loi nº 82-213 du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ont
été réformées par la loi nº 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux
et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Cette loi a prévu que le siège et le ressort des CRC sont fixés par décret en Conseil d'État et que
leur nombre ne peut excéder vingt (CJF, art. L. 212-1).
■ Les chambres régionales des comptes et les chambres territoriales
des comptes
Le nombre de chambres régionales des comptes a été modifié avec la loi nº 2015-29 du 16 janvier
2015 relative à la délimitation des régions. Il existe actuellement 18 chambres régionales des
comptes : 13 CRC en métropole et 5 CRC ultramarines (Guadeloupe, Guyane, Martinique,
La Réunion, Mayotte). À ces 18 CRC, il faut ajouter les 5 chambres territoriales des comptes qui
exercent leurs compétences dans les collectivités d'Outre-mer (Polynésie Française, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e

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