■ Les compétences de la CCSPL 147 Chapitre 17 - Les biens des collectivités territoriales 1 - Le domaine public des collectivités territoriales ■ La composition du domaine public des collectivités territoriales ■ Les règles applicables au domaine public des collectivités territoriales 2 - Le domaine privé des collectivités territoriales ■ La composition du domaine privé des collectivités territoriales ■ Les règles applicables au domaine privé des collectivités territoriales PARTIE 5 Les contrôles sur les collectivités territoriales Chapitre 18 - Le contrôle des citoyens et des élus 1 - Le contrôle des citoyens ■ Le droit à l'information des citoyens ■ L'autorisation au contribuable de plaider au lieu et place de sa collectivité territoriale ■ Le recours pour excès de pouvoir 2 - Le contrôle des élus ■ Le droit à l'information des élus locaux ■ L'information sur les finances locales ■ Le « contrôle sanction » ■ Le recours contre une décision locale 155 155 155 156 157 157 157 158 159 159 149 149 149 150 151 151 151 PLAN DE COURS