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L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L. 2113-10). Les communes déléguées n'ont pas le statut de collectivité territoriale. Seule la
commune nouvelle a cette qualité.
La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraînera de plein droit
pour chacune d'entre elles l'institution d'un maire délégué et la création d'une annexe de la
mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune
déléguée (CGCT, art. L. 2113-11).
Enfin, le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider la création, dans une ou
plusieurs communes déléguées, d'un conseil de la commune déléguée, composée d'un maire
délégué et de conseillers communaux (CGCT, art. L. 2113-12).
■ La conférence du maire et des maires délégués
La loi nº 2015-292 du 16 mars 2015 a permis au conseil municipal d'une commune nouvelle d'instituer
cette conférence qui comprend les maires délégués et est présidée par le maire. Elle a vocation
à débattre de toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la
commune nouvelle. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou
à la demande de l'ensemble des maires délégués sur un ordre du jour déterminé (CGCT, art.
L. 2113-12-1).
La loi no 2019-809 du 1er
août 2019 visant à adapter
l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Elle cherche à encourager l'essor des communes nouvelles dans notre organisation territoriale.
Elle vise à faciliter leur fonctionnement au cours de leurs premières années d'existence.
Elle prévoit notamment de dispenser une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les
communes membres d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre de l'obligation de se rattacher
à un autre EPCI à fiscalité propre, pour constituer une « commune-communauté » exerçant à
la fois les compétences communales et intercommunales. Elle prévoit également de dispenser
les communes nouvelles, pendant une période de 3 ans suivant leur création, de certaines
obligations qui leur incombent en raison de la population qu'elles regroupent. Parmi les
autres mesures, on retiendra la possibilité accordée au conseil municipal d'une commune
nouvelle de décider de la suppression d'une partie seulement des communes déléguées ou
des annexes à la mairie qui leur sont affectées.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e

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