Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 53

CHAPITRE 4 - La commune
51
La loi de 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS)
La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit qu'« une ou plusieurs communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce
dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu
par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics
nécessaires à leur exercice » (CGCT, art. L. 5211-17-2).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e

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