Mémentos - Droit anglais - 1re - 136

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MÉMENTOS - DROIT ANGLAIS
Section 3
Les juridictions spéciales : les tribunaux
du Royaume-Uni
Les juridictions qui portent le nom de « tribunal » sont des juridictions spécialisées disposant
de leurs propres règles. Les tribunaux constituent en quelque sorte un système judiciaire
à part. Le plus souvent, ces juridictions sont les mêmes pour l'ensemble du
Royaume-Uni (Angleterre, pays de Galles, Irlande du Nord et Écosse).
Ces tribunaux sont les « tribunaux du travail » (Employment Tribunals), la « cour d'appel
du travail » (Employment Appeal Tribunal), le « tribunal de premier niveau » (First Tier
Tribunal), le « tribunal supérieur » (Upper Tribunal), le « tribunal d'appel de la concurrence
» (Competition Appeal Tribunal).
Le First Tier Tribunal est une juridiction spécialisée de premier ressort qui traite des
affaires relevant des domaines de la santé, de la fiscalité, de l'immigration et de l'asile,
de l'aide sociale ainsi que de l'éducation.
Ce tribunal se compose de sept chambres :
- la « chambre des pensions de guerre et de l'indemnisation des forces armées » (War
Pensions and Armed Forces Compensation Chamber);
- la « chambre des droits sociaux » (Social Entitlement Chamber);
- la « chambre de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale » (Health, Education and
Social Care Chamber);
- la « chambre de réglementation générale » (General Regulatory Chamber);
- la « chambre des impôts » (Tax Chamber);
- la « chambre de l'immigration et de l'asile » (Immigration and Asylum Chamber);
- la « chambre de la propriété » (Property Chamber).
Les appels contre les décisions du First Tier Tribunal sont portés devant l'Upper Tribunal.
Ce dernier est composé de quatre chambres :
- la « chambre des recours administratifs » (Administrative Appeals Chamber) ;
- la « chambre des impôts et de la chancellerie » (Tax and Chancery Chamber);
- la « chambre de l'immigration et de l'asile » (Immigration and Asylum Chamber, ou
Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber, UTIAC);
- la « chambre des affaires foncières » (Lands Chamber).
Les recours effectués contre les décisions de l'Upper Tribunal ont lieu :
- pour l'Angleterre et le pays de Galles, devant la division civile de la Court of Appeal ;
- pour l'Écosse, devant la Court of Session ;
- pour l'Irlande du Nord, par sa propre Court of Appeal.
Le dernier degré de recours possible consiste à saisir la Cour suprême du Royaume-Uni.
Comme leurs noms l'indiquent, les Employment Tribunals et l'Employment Appeal
Tribunal sont compétents dans le domaine du droit du travail. Ils représentent les équivalents
de nos juridictions prud'homales. Il existe des Employment Tribunals écossais
sont différents de ceux qui existent dans le reste du Royaume-Uni. Ces tribunaux
jugent les affaires concernant le non-respect du droit du travail, le harcèlement au
travail ou encore les discriminations. Pour généraliser, il est possible de dire qu'ils traitent
de tous les litiges entre les employés et les employeurs.
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