d'inconstitutionnalité. Le juge l'examine sans délai et s'assure que la transmission est justifiée ; il vérifie ainsi que : - la disposition législative contestée est applicable au litige ; - la disposition législative n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Avant de solliciter le contrôle du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État ou la Cour de cassation examine la nécessité de transmission sous trois mois. Ce filtre permet de ne pas encombrer le Conseil constitutionnel avec des recours qui ne seraient pas justifiés. Si les conditions sont remplies, le Conseil d'État ou la Cour de cassation renvoie (dans un délai de trois mois) la QPC devant le Conseil constitutionnel. La Haute juridiction saisie a alors trois mois pour répondre (en cas d'urgence le délai est d'un mois). Le Conseil constitutionnel a pour simple rôle d'examiner si les droits et les libertés invoqués par le justiciable sont bien garantis par la Constitution et si la disposition législative y porte réellement atteinte. Si le Conseil constitutionnel rend une décision d'inconstitutionnalité, celle-ci a pour effet d'abroger la norme contestée. Cette abrogation ne vaut que pour l'avenir. Le Conseil constitutionnel peut aussi décider que l'abrogation ne se fera pas immédiatement mais dans un délai qu'il détermine pour permettre au législateur d'adopter une nouvelle loi. Ces décisions QPC sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. Si le Conseil rejette la requête, le procès reprend exactement à l'endroit où il s'était arrêté avant la transmission de la QPC. Les compétences consultatives du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est obligatoirement consulté par le président de la République lors de l'utilisation par ce dernier de l'article 16. Il est également consulté pour veiller à la régularité des opérations de l'élection du président de la République (Const., art. 58) et des opérations référendaires (Const., art. 60). L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel Les décisions du Conseil constitutionnel, en vertu de l'article 62 de la Constitution, ne sont pas susceptibles de recours et s'imposent à tous les pouvoirs publics et aux juridictions. Il en va de même en matière de QPC : une disposition législative déclarée inconstitutionnelle à l'issue de la procédure de renvoi se trouve abrogée et la décision prise par le Conseil constitutionnel a un effet erga omnes. 30