En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 10

pour autrui (C. civ., art. 16-7) comme la rémunération d'une personne
« qui se prête à une expérimentation, au prélèvement d'éléments de son
corps ou à la collecte de produits de celui-ci » (C. civ., art. 16-6).
Comme on l'a vu, le CSP admet toutefois le don de produits (sang, gamètes)
et d'éléments (organes) du corps humain, mais de manière strictement encadrée
: avec le consentement du donneur, dans l'intérêt du receveur, sous
réserve de gratuité et d'anonymat (CSP, art. L. 1211-2 et s.). Ces exceptions
tendent à transformer le principe d'indisponibilité en principe de nonpatrimonialisation
(C. civ., art. 16-1).
Ce respect dû au corps humain ne cesse pas après le décès. L'article
16-1-1 du Code civil impose en effet de traiter les restes des défunts avec
« respect, dignité et décence » (Cass. 1re
civ., 29 oct. 2014, n° 13-19729,
à propos de l'interdiction d'une exposition de cadavres humains). Et la
loi de bioéthique de 2021 a renforcé la protection des corps donnés à la
science dont l'encadrement juridique était jusqu'alors lacunaire, comme
l'a révélé le scandale de l'Université Paris Descartes, (CSP, art. L. 1261-1
al. 4).
L'INTERDICTION DE LA TORTURE, DES PEINES ET DES TRAITEMENTS
INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Comme pour le droit à la vie, l'interdiction de la torture, des peines et traitements
inhumains ou dégradants souffre d'un manque de visibilité dans
l'ordre juridique interne. Elle est principalement assurée par le truchement
de l'arsenal pénal destiné à assurer la protection du corps humain.
C'est donc encore du côté du droit international et du droit européen
qu'il faut regarder : DUDH (art. 5), reprise à la lettre par le PIDCP (art. 7),
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants du 10 décembre 1984 dont l'article 1er
donne une
définition détaillée de la notion de torture (« acte par lequel une douleur ou
des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement
infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une
tierce personne des renseignements ou des aveux »), CESDH (art. 3).
Il s'agit d'une règle impérative du droit international, une norme de jus
cogens (CEDH, 21 nov. 2001, n° 35763/97, Al-Adsani c/ Royaume-Uni ;
TPI de l'ex Yougoslavie, 10 déc. 1998, Furundzija). Le juge européen distingue
la torture - constituée d'actes « délibérés provoquant de fort graves
et cruelles souffrances » (CEDH, 28 juill. 1999, n° 25803/94, Selmouni
c/ France) - des traitements inhumains ou dégradants en fonction de
l'intensité et la gravité des souffrances qu'ils causent (CEDH, 25 avr.
1978, n° 5856/72, Tyrer c/ Royaume-Uni), étant entendu que ces qualifications
sont évolutives.
S'agissant des peines, l'interdiction posée par l'article 3 n'empêche
pas de soumettre des individus à certaines contraintes ou souffrances
inhérentes aux sanctions - la détention notamment - lorsqu'elles
sont légitimes. Toutefois, la Cour de Strasbourg exige un strict rapport
de nécessité entre la mesure imposée et l'objectif de maintien de
l'ordre ou de sécurité (CEDH, 20 janv. 2011, n° 51246/08, El Shennawy
c/ France, à propos des fouilles corporelles). De manière générale,
la Cour a développé une jurisprudence protectrice de la dignité
des détenus, considérant que « l'article 3 impose à l'État de s'assurer
que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont
Les droits de la personne physique
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