En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 11

compatibles avec le respect de la dignité humaine » (CEDH, 26 oct. 2000,
n° 0210/96, Kudła c/ Pologne). La France a ainsi été condamnée en raison
de la surpopulation carcérale (CEDH, 30 janv. 2020, n° 9671/15, J.M.B.
c/ France) et a dû mettre en place un recours ad hoc accessible aux détenus
confrontés à des conditions indignes de détention (L. n° 2021-403,
8 avr. 2021), ce qui n'a pas mis fin aux critiques (v. not. CNCDH, avis du
23 mai 2024, Pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale ;
CGPL, avis du 25 juill. 2023 relatif à la surpopulation et à la régulation
carcérales).
L'INTERDICTION DE L'ESCLAVAGE, DE LA SERVITUDE
ET DU TRAVAIL FORCÉ
S'il est évidemment possible d'offrir sa force de travail contre rémunération,
la relation qui en résulte ne peut en aucun cas conduire à l'asservissement
de la personne. L'esclavage, juridiquement défini comme « l'état
ou la condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit
de la propriété ou certains d'entre eux » (Conv. relative à l'esclavage,
25 sept. 1926, art. 1er
), conduit à une réification de l'être humain contraire
à la dignité humaine. Le travail forcé ou obligatoire désigne pour sa part
« tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine
quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré »
(OIT, Conv. n° 29, 1930, art. 2).
La CESDH (art. 4) proclame que nul ne peut être tenu en esclavage (que
la Cour définit aussi par l'exercice du droit de propriété sur la personne),
en servitude (qui consiste en un travail réalisé sous la contrainte et sans
espoir d'évolution) ou être astreint à accomplir un travail forcé (exercé
sous la contrainte), notion dont elle exclut expressis verbis le travail effectué
en détention, les obligations militaires, les obligations de secours et
les obligations civiques normales (art. 4 § 3). La CEDH a étendu cet interdit
à l'esclavage domestique (qualifié de servitude in CEDH, 26 juill. 2005,
n° 73316/01, Siliadin c/ France) ainsi qu'au trafic d'êtres humains (CEDH,
7 janv. 2010, n° 25965/04, Rantsev c/ Chypre et Russie). La Charte des
droits fondamentaux de l'UE reprend cette dichotomie et vise spécialement
la traite des êtres humains (art. 5).
En France, l'esclavage aboli depuis 1848 grâce à la persévérance de
Victor Schoelcher est aujourd'hui criminalisé aux articles 224-1 A et B
du Code pénal dans des termes analogues à la Convention internationale
de 1926. Sont également visés et punis depuis la loi du 5 août 2013
(L. n° 2013-711) la traite des êtres humains qui consiste dans le fait de
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger
ou de l'accueillir à des fins d'exploitation (C. pén., art. 225-4-1), le travail
forcé (C. pén., art. 225-14-1) et la réduction en servitude (C. pén.,
art. 225-14-2). En marge, la loi mémorielle du 21 mai 2001 érige la traite et
l'esclavage perpétrés contre les populations africaines, amérindiennes,
malgaches et indiennes, à partir du xve
siècle, en crime contre l'humanité.
LE DROIT À LA SÛRETÉ
Issu du principe britannique de l'habeas corpus, le droit à la sûreté protège
physiquement tout individu contre le risque d'une arrestation
ou d'une détention arbitraire. En réaction aux lettres de cachet de l'Ancien
Régime, l'article 2 de la DDHC le range parmi les « droits naturels et
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