En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 13

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Le droit au respect
de La vie privée
Le droit au respect de la vie privée est consacré par l'ensemble des
instruments de protection internationale des droits de l'Homme, au
plan universel (DUDH, art. 12 ; PIDCP, art. 17) comme au niveau européen
(CESDH, art. 8 ; Charte des droits fondamentaux de l'UE, art. 7)
dans des termes proches interdisant toute immixtion arbitraire dans
la vie privée, la vie familiale, le domicile ou les correspondances.
En droit interne, le Conseil constitutionnel est venu pallier l'absence
de consécration explicite au sommet de la hiérarchie des normes en le
déduisant de l'article 2 de la DDHC qui proclame la liberté en termes
généraux (Cons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DC). Au niveau législatif,
le Code civil affirme pour sa part que « chacun a droit au respect de sa
vie privée » (C. civ., art. 9).
Mais c'est vers la jurisprudence européenne qu'il faut se tourner pour mesurer
l'étendue conférée à ce droit par l'interprétation particulièrement
féconde que retient la Cour de Strasbourg. Ses très nombreuses implications
touchent tant l'intimité que l'identité des personnes.
LE DROIT A L'INTIMITÉ
Au titre du droit au respect de la vie privée est reconnue à l'individu une
zone de secret, d'indifférence, d'abri et donc de liberté. Cette protection
couvre de multiples aspects parmi lesquels l'image, le domicile, la correspondance,
les relations sexuelles, les données personnelles... Toutefois,
la protection de chacun de ces éléments n'est pas absolue. Des ingérences
étatiques - pour reprendre la terminologie du droit européen
(CESDH, art. 8 § 2) - sont en effet possibles afin de garantir des intérêts
légitimes tels que la sécurité publique, la santé publique, les droits d'autrui...
si elles sont prévues par la loi et proportionnées.
La protection du domicile
La notion de domicile est entendue largement. Si la Cour de cassation
exige un lien étroit et continu avec le lieu (Cass. 3e
civ., 7 avr. 2016,
n° 15-15011), le juge européen admet au titre des domiciles protégés un
lieu occupé illégalement (CEDH, 24 avr. 2012, n° 25446/06, Yordanova
c/ Bulgarie), un lieu de vie traditionnel tel qu'une caravane habitée par
des Tsiganes (CEDH, 18 janv. 2001, n° 27238/95, Chapman c/ RoyaumeUni)
et même des bureaux (CEDH, 16 déc. 1992, n° 13710/88, Niemietz
c/ Allemagne) ou sièges de personnes morales (CEDH, 16 avr. 2002,
n° 37971/97, Colas c/ France).
La protection consiste à la fois dans le libre choix du domicile (Cass.
soc., 28 févr. 2012, n° 10-18308) et dans son inviolabilité (Cons. const.,
4 déc. 2013, n° 2013-679 DC) - tant par les particuliers que par les autorités
publiques - ce qui implique notamment un encadrement strict des
perquisitions sur lesquelles l'autorité judiciaire doit exercer un contrôle
effectif (Cons. const., 27 déc. 1990, n° 90-281 DC). Dans un autre ordre
d'idées, le Conseil constitutionnel a censuré sur ce motif une disposition
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