En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 14

du Code de la construction autorisant, dans le but d'encadrer la location
Airbnb, les visites domiciliaires d'agents municipaux assermentés (Cons.
const., 5 avr. 2019, n° 2019-772 DC, Sing Kwon C.).
La protection de l'image
Étant le reflet de l'intimité de la personne, l'image est également protégée
au titre de la vie privée. Aussi la captation de l'image d'une personne
dans un lieu privé comme sa diffusion sont-elles soumises au consentement
de l'intéressé, sous peine d'1 an d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende (C. pén., art. 226-1). Déjà en 1855, le Tribunal civil de la Seine
avait jugé « qu'un artiste n'a pas le droit d'exposer un portrait, même au
Salon des Beaux-Arts, sans le consentement et surtout contre la volonté
de la personne représentée ». Mais la portée des atteintes au droit à
l'image est accrue au temps des réseaux sociaux, raison pour laquelle le
législateur est intervenu en 2016 pour interdire la diffusion d'images
à caractère sexuel captées avec le consentement de la personne
(C. pén., art. 226-2-1 issu de la loi du 7 oct. 2016) tentant de répondre
à la pratique du Revenge Porn (délit puni de 2 ans d'emprisonnement et
60 000 € d'amende). Alors que de nombreux parents diffusent des photos
de leurs enfants sur ces mêmes réseaux sociaux, le Défenseur des droits
a signalé, dans son rapport annuel de 2022 (La vie privée : un droit pour
l'enfant), que « le consentement de l'enfant à être filmé ou photographié
est rarement recherché », au mépris de son droit à la vie privée et, plus
particulièrement, de son droit à l'image.
Le fait que la personne ait une certaine notoriété n'implique pas qu'elle
ait renoncé à son droit à l'image qui doit, toutefois, dans ce cas, être
concilié avec le droit à l'information du public (CEDH, 7 févr. 2012,
n° 40660/08 et 60641/08, Princesse de Hanovre c/ Allemagne). Dans
la mise en balance de ces intérêts opposés, la Cour européenne tient
compte de la contribution de la photographie au débat d'intérêt général,
lequel est apprécié souplement.
La protection des données personnelles
Les données personnelles sont constituées de l'ensemble des éléments
permettant d'identifier une personne physique : nom, numéro de sécurité
sociale, empreintes génétiques... Ressources précieuses pour
de très nombreuses activités (sécurité, santé, commerce, ...), l'usage de
ces données peut exposer l'intimité de l'individu, ce qui justifie son encadrement.
Dans ce domaine, la France a été pionnière avec l'adoption
dès 1978 de la loi dite informatique et libertés mettant en place la CNIL,
l'une des toutes premières autorités administratives indépendantes, chargée
encore aujourd'hui de veiller à la protection des données personnelles
contenues dans les fichiers (informatiques comme papiers, publics
comme privés). Désormais, les législations des États membres de l'Union
européenne sont harmonisées par le Règlement général des données
personnelles (RGPD) de 2018 qui rappelle les exigences de consentement
de la personne à la collecte de ses données, de conservation pour
une durée limitée, de proportionnalité (minimum de données collectées
au regard de la finalité du fichier) et de sécurité que le responsable
du fichier doit garantir.
Le droit au respect de la vie privée
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