En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 15

Lors de la crise Covid, le Conseil constitutionnel a admis que, pour mettre
en œuvre l'OVC de protection de la santé, le législateur restreigne le droit
au respect de la vie privée en recueillant des données médicales de l'individu
contaminé ainsi que des informations concernant les contacts noués
avec d'autres personnes (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC).
La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques
de 2024 a prévu, pendant cet événement et jusqu'au 31 mars
2025, l'expérimentation du traitement algorithmique des systèmes de
vidéoprotection, c'est-à-dire du traitement d'images par l'IA. La CNIL a
obtenu que les dispositifs employés n'utilisent pas la reconnaissance
faciale qui représente « un potentiel de surveillance inédit avec un risque
d'atteinte à l'anonymat dans l'espace public » grâce à une « identification
des personnes (...) via des données particulièrement sensibles et permanentes
».
La protection des relations sexuelles choisies
Longtemps, la Cour européenne est restée en retrait sur le sujet de la
sexualité, laissant aux États une marge d'appréciation importante leur
permettant par exemple d'interdire les relations homosexuelles au nom
de la moralité (CESDH, art. 8 § 2). Mais le début des années 1980
marque un tournant dans la jurisprudence européenne. Dans l'arrêt
Dudgeon c/ Royaume-Uni (CEDH, 22 oct. 1981, n° 7525/76), la Cour
juge qu'en réprimant pénalement en Irlande du Nord l'homosexualité, le
Royaume-Uni a méconnu l'article 8. Puis, elle a étendu sa solution à la
prohibition de rapports sexuels consentis entre hommes pratiqués en
groupe (CEDH, 31 juill. 2000, n° 35765/97, ADT c/ Royaume-Uni) ou à
la fixation d'âges de majorité sexuelle différents pour les relations hétérosexuelles
et homosexuelles (CEDH, 9 janv. 2003, n° 39392/98, L et V
c/ Autriche). Au nom de l'autonomie personnelle déduite de l'article 8,
les relations sadomasochistes ne peuvent pas plus être sanctionnées
pénalement par les États, dès lors que les participants sont pleinement
consentants (CEDH, 17 févr. 2005, n° 42758/98, KA et AD c/ Belgique),
a contrario). La France peut néanmoins incriminer l'achat de relations de
nature sexuelle (L. n° 2016-444 du 13 avr. 2016), dans le but de lutter
contre la traite des êtres humains, sans méconnaître l'article 8 (CEDH,
25 juill. 2024, n° 63664/19, M. A. c/ France)..
Un autre versant du droit à la vie privée, plus récemment reconnu et
aujourd'hui en plein essor, consiste à protéger l'identité des personnes.
LE DROIT A L'IDENTITÉ
Sous l'influence de la Cour européenne, la France a été amenée à reconnaître
à l'individu une liberté étendue quant à la détermination de son
identité ainsi qu'un droit d'accéder à des informations relatives à son
identité biologique.
Identité et genre
Après avoir admis que des personnes transexuelles puissent demander
à bénéficier d'actes médicaux - hormonaux et chirurgicaux - pour
transformer leur corps, le droit français a été confronté à la question de la
reconnaissance de leur nouvelle identité sur le plan juridique, c'est-à-dire
à la modification de la mention de leur sexe (et de leur prénom) à l'état
14
En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e

Table des matières de la publication En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e
