En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 17

L'identité de genre est aussi protégée par le droit de la non-discrimination
(lequel interdit de se fonder sur l'identité de genre pour traiter
différemment les personnes dans l'accès à l'emploi, à des biens ou à
des services...) et par l'interdiction, depuis la loi n° 2022-92 du 31 janvier
2022, des pratiques pseudo-médicales visant à modifier l'orientation
sexuelle ou l'identité de genre.
Identité et accès aux origines personnelles
En vertu de l'article 7-1 de la Convention sur les droits de l'enfant de 1989,
celui-ci « est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à
un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible,
le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». Du côté du
Conseil de l'Europe, la Cour européenne a déduit de l'article 8 un droit de
connaître ses origines analysé comme un élément nécessaire à la
construction de l'identité (CEDH, 13 févr. 2003, n° 42326/98, Odièvre
c/ France, à propos de l'accouchement sous X puis dans le cadre d'une
gestation pour autrui réalisée à l'étranger CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11,
Labassée et Mennesson c/ France.
Pour concilier une telle exigence avec les objectifs de l'accouchement
sous X, à savoir éviter les accouchements clandestins, les infanticides
ou les avortements tardifs et ainsi préserver la santé de la femme et de
l'enfant à naître, la loi du 22 janvier 2002 a réformé le dispositif afin de
rendre le secret réversible. La femme est invitée à confier des renseignements
non-identifiants (sur sa santé, celle du géniteur, les circonstances
de cette naissance...) qui seront transmis à l'enfant s'il le souhaite ; elle
est aussi informée de la possibilité de laisser son identité sous pli fermé
afin de permettre au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles,
en cas de recherche entreprise par l'enfant devenu majeur, de
la recontacter pour qu'elle décide ou non, à ce moment-là, la levée de
son anonymat. La CEDH et le Conseil constitutionnel ont admis respectivement
la conventionnalité (CEDH, Odièvre c/ France, CEDH, 30 janv.
2024, n° 18843/20, Cherrier c/ France) et la constitutionnalité (Cons.
const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC, M. Mathieu E) de la loi.
En matière d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur,
le législateur est allé plus loin privilégiant clairement l'accès aux
origines. Si l'anonymat du donneur de sperme et de la donneuse d'ovocytes
est préservé au moment du don, celui-ci sera automatiquement
levé à la demande de l'enfant devenu majeur (L. n° 2021-1017, 2 août
2021 relative à la bioéthique). Autre preuve de l'importance désormais
accordée à la connaissance de ses origines biologiques, la possibilité
que des personnes ayant donné leurs gamètes avant la réforme, c'està-dire
sous le régime de l'anonymat irréversible, soient contactées par
l'intermédiaire de la commission mise en place à cet effet si des enfants
nés grâce leurs dons en font la demande, sous la seule réserve « de
[ne pas] soumettre le tiers donneur à des demandes répétées émanant
d'une même personne » (Cons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1052 QPC,
M. Frédéric L. ; v. aussi CEDH, 7 sept. 2023, n° 21424/16, Gauvin-Fournis
c/ France). Il appartient alors au donneur de décider ou non la transmission
d'informations le concernant.
16
En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e

Table des matières de la publication En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e
