En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 22

cation à la haine, à la discrimination, à la violence, au terrorisme et la
prohibition du négationnisme (L. n° 90-615, 13 juill. 1990, dite Gayssot,
jugée conforme à la CESDH - CEDH, 24 juin 2003, n° 65831/01, Garaudy c/
France, - et à l'art. 11 DDHC - Cons. const., 8 janv. 2016, n° 2015-512 QPC).
Les caricatures de Mahomet puis les assassinats terroristes des journalistes
de Charlie Hebdo en 2015, des professeurs Samuel Paty et Dominique
Bernard respectivement en 2020 et 2023 sont venus tragiquement
interroger la place de la critique des religions. En France, le délit de blasphème
a été définitivement supprimé par la loi de 1881. Il est donc
possible de dire que « les religions sont l'opium du peuple ». En revanche,
l'injure publique faite aux personnes tombe sous le coup de la loi. Toutefois,
« la seule parodie à la représentation de la Cène, qui n'avait pas pour
objectif d'outrager les fidèles de confession catholique, (...) ne constitue
pas l'injure, attaque personnelle et directe adressée contre un groupe. »
(Cass. 1re
civ., 14 nov. 2006, n° 05-15822).
Si les deux se distinguent théoriquement, la frontière peut être plus délicate
à tracer en pratique. La Cour européenne est quant à elle beaucoup
plus ambiguë. Elle considère que le « droit des citoyens de ne pas
être insultés dans leurs sentiments religieux » peut justifier des restrictions
à la liberté d'expression (CEDH, 20 sept. 1994, n° 13470/87, OttoPreminger-Institut
c/ Autriche) et laisse ici une marge d'appréciation étendue
aux États. Ceci la conduit à juger proportionnée une condamnation
pénale (amende) pour dénigrement de doctrine religieuse (CEDH, 25 oct.
2018, n° 38450/12, E.S. c/ Autriche).
LA LIBERTÉ DE L'ENSEIGNEMENT
La liberté de l'enseignement entretient des liens étroits avec le droit à
l'éducation (v. infra, fiche 5) ainsi qu'avec les libertés de conscience et
d'expression dont elle est une émanation. La jurisprudence européenne
situe ainsi cette liberté à la croisée des libertés de conscience et de
religion (art. 9), d'expression (art. 10), mais aussi du droit au respect
de la vie familiale (art. 8). En effet, la liberté de l'enseignement s'y
lit pour l'essentiel comme « le droit des parents d'assurer [l']éducation
et [l']enseignement [de leurs enfants] conformément à leurs convictions
religieuses et philosophiques » (Protocole n° 1 de la CESDH, art. 2). En
conséquence, la Cour de Strasbourg exige des États qu'ils s'acquittent de
leur obligation d'enseignement et d'éducation de manière « à sauvegarder
la possibilité d'un pluralisme éducatif, essentielle à la préservation
de la société démocratique » (CEDH, 7 déc. 1976, n° 5095/71, Kjeldsen
c/ Danemark). En France, ce pluralisme éducatif existe puisque l'instruction
- qui est obligatoire pour les enfants âgés de 3 à 16 ans - peut être
délivrée dans un établissement public, mais aussi privé, sous contrat
d'association ou non et même, à titre dérogatoire, par la famille après
obtention (L. n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
de la République) d'une autorisation administrative afin de s'assurer
que ce mode d'enseignement soit conforme à l'intérêt supérieur de
l'enfant. La liberté de l'enseignement y bénéficie d'un fondement constitutionnel,
en tant que PFRLR (Cons. const., 23 nov. 1977, n° 77−87 DC)
impliquant la possibilité de créer des établissements d'enseignement
privé à tous les niveaux, primaire, secondaire ou supérieur (Cons. const.,
8 juill. 1999, n° 99- 414 DC).
Les libertés de l'esprit
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