En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 26

de la manifestation par les forces de l'ordre, demander des changements
d'itinéraires voire, dans les cas les plus graves de risque de trouble à
l'ordre public, interdire la manifestation.
Diverses sanctions pénales sont prévues en cas de tenue d'une manifestation
interdite (délit pour les organisateurs, contravention pour les participants)
mais également en cas de non-respect par les manifestants des
consignes de maintien de l'ordre.
Évolution
La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 (C. pén., art. 431-9-1) - dite anticasseurs
-, adoptée en réaction au mouvement des Gilets jaunes, a créé le
délit de dissimulation volontaire du visage en manifestation « au cours ou
à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'être commis », lequel devient, à défaut de tels risques, une simple
contravention. Le texte permet aussi, aux abords des manifestations, la
réalisation de fouilles des sacs et des véhicules (6 heures avant la
manifestation et jusqu'à la dispersion des participants). En revanche, la
mesure qui devait autoriser les préfets à prononcer des interdictions administratives
individuelles de manifester à l'encontre de personnes reconnues
coupables d'actes violents lors de manifestations ayant donné lieu à
des atteintes graves à l'intégrité physique ou des dommages importants
aux biens a été censurée (Cons. const., 4 avr. 2019, n° 2019-780 DC).
Ces dernières années, plusieurs autorités de défense des droits de
l'Homme ont mis en garde la France sur ses dispositifs de maintien
de l'ordre lors de manifestations, l'invitant en particulier à interdire
l'usage des lanceurs de balles de défense (Défenseur des droits,
2018 ; Commissaire européen aux droits de l'Homme, 2019). Mais le juge
administratif est resté en retrait sur cette question rejetant plusieurs référés
contre l'usage des LBD (CE, 1er
févr. 2019, n° 427390). Il a en revanche
sanctionné (CE, 10 juin 2021, n° 444849, Synd. nat. des journalistes et
LDH), comme la Cour européenne (CEDH, 8 fév. 2024, n° 1162/22, Auray
c/ France), le recours à la nasse, cette méthode d'encerclement par les
forces de l'ordre des manifestants, privant ces derniers de leur liberté
d'aller et venir parfois pendant plusieurs heures et les dissuadant indirectement
d'exercer leur liberté de manifester.
La liberté d'association
Aux termes de la loi du 1er
juillet 1901, dite loi Waldek-Rousseau, la liberté
d'association est le droit pour des individus de « mettre en commun
d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités
dans un but autre que de partager des bénéfices » (art. 1er
).
Cette liberté comporte plusieurs volets : le droit de créer une association,
le droit d'y adhérer et le droit de ne pas adhérer (CEDH, 29 avr.
1999, n° 25088/94, Chassagnou c/ France).
La liberté d'association bénéficie d'une solide assise en droit international
et européen : DUDH (art. 20), PIDCP (art. 22), CESDH (art. 11) et
Charte des droits fondamentaux de l'UE (art. 12). Elle protège en particulier
les associations à vocation politique que sont les partis politiques
- lesquels constituent une « contribution irremplaçable au débat démocratique
» (CEDH, 30 janv. 1998, n° 19392/92, PCU c/ Turquie ; v. aussi
Charte de l'UE, art. 12 § 2) - ainsi que les syndicats dédiés à la défense
Les droits de l'acteur politique et social
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