En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 27

d'intérêts professionnels (PIDCP, CESDH). La France s'est fait rappeler à
l'ordre au sujet de l'interdiction des syndicats dans l'armée (CEDH, 2 oct.
2014, n° 10609/10, Mattely c/ France).
En droit interne, la liberté d'association a donné lieu à la décision la plus
retentissante de l'histoire du contentieux constitutionnel afin d'empêcher
la transformation du régime déclaratif en régime d'autorisation préalable
(Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC). Pour ce faire, le Conseil constitutionnel
a dégagé de la loi de 1901 un PFRLR (à l'image de ce qu'avait
déjà fait le juge administratif in CE, 11 juill. 1956, n° 26638, Amicale des
Annamites de Paris). Les associations sont donc constituées sans formalité,
le dépôt des statuts en préfecture étant simplement exigé pour acquérir
la personnalité juridique et pouvoir conclure des contrats ou ester
en justice. Si, à l'occasion de ce dépôt, le préfet se rend compte du caractère
illicite de l'objet l'association, il peut saisir le juge judiciaire qui procédera
à sa dissolution, comme ce fut le cas d'une association mettant
en lien des parents d'intention et des mères porteuses (Cass. 1re
civ., 13
déc. 1989, n° 88-15655, Alma Mater). En cas de graves troubles à l'ordre
public, des dissolutions de nature administrative sont possibles. L'article
212-1 du Code de la sécurité intérieure permet en effet de dissoudre,
par décret en conseil des ministres, les organisations provoquant au terrorisme
ou à la discrimination raciale (sur cette base, ont été dissous
Barakacity et le Collectif contre l'islamophobie, ce qu'a validé le CE, 24
sept. 2021, n° 445979, 449215) ou responsables d'agissements violents à
l'encontre des personnes ou des biens (la dissolution des Soulèvements
de la Terre, impliqués, en 2023, dans le rassemblement interdit contre les
méga bassines a été annulée - CE, 9 nov. 2023, n° 476384).
Dans ce contexte, le législateur est également intervenu (L. n° 2021-1109,
24 août 2021) pour subordonner l'octroi de subventions publiques à la
signature par les associations d'un contrat d'engagement républicain
(Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823 DC, Loi confortant le respect
des principes de la République).
LES DROITS DU TRAVAILLEUR ENGAGÉ
Outre la liberté syndicale relevant de la liberté d'association, les travailleurs
disposent de deux droits principaux leur permettant de défendre
leurs intérêts professionnels.
La liberté de participation à la détermination collective
des conditions de travail
Établie à l'alinéa 8 du Préambule de 1946, la valeur constitutionnelle de
ce droit a été soulignée par le Conseil constitutionnel dans sa décision
n° 77-83 du 20 juillet 1977. Les salariés bénéficient d'un « droit d'expression
directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et
l'organisation de leur travail » (C. trav., art. L. 2281-1). Ils ont aussi le
droit d'être représentés selon des règles profondément modifiées par
l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Le comité social et
économique (CSE) remplace les anciennes instances de représentation
qu'étaient les délégués du personnel et les comités d'entreprise.
Le droit à la participation a pour corollaire le droit à la négociation collective
dont l'importance est réelle puisque les conventions collectives
sont reconnues comme une source de droit du travail (Cons. const.,
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