En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 28

16 déc. 1993, n° 93-328 DC). Toutefois, c'est bien au législateur que revient
le soin de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail
(Cons. const., 28 janv. 2011, n° 2010- 91 QPC). Ce droit de négocier est
reconnu dans la Charte sociale européenne (art. 6). L'OIT lui consacre
sa convention n° 98 en date du 1er
juillet 1949 tandis que la jurisprudence
européenne a contourné l'inadaptation de la CESDH par une interprétation
extensive de l'article 11 sur la liberté syndicale pour protéger la négociation
collective (CEDH, 12 nov. 2008, n° 34503/97, Demir et Baykara
c/ Turquie).
Quand le dialogue social ne fonctionne pas de manière satisfaisante au
sein d'une entreprise, il arrive que les salariés usent de leur droit de grève.
Le droit de grève
La grève consiste dans la cessation collective, concertée et totale du
travail en vue d'établir un rapport de force pour faire valoir auprès
de l'employeur des revendications professionnelles.
Ce droit des travailleurs est logiquement reconnu par les instruments
de protection des droits sociaux (PIDESC, art. 8 ; Charte sociale européenne,
art. 6 ; OIT, Conv. n° 87 du 9 juill. 1946), parfois de manière
pudique (la Charte des droits fondamentaux de l'UE ne consacrant qu'un
droit « de recourir à des d'actions collectives », art. 28), mais il arrive aussi
qu'il soit déduit des traités relatifs aux droits civils et politiques.
Ainsi, la Cour de Strasbourg, qui voit dans la grève le moyen pour un
« syndicat de faire entendre sa voix », la rattache logiquement à la liberté
syndicale inscrite à l'article 11 CESDH (CEDH, 21 avr. 2009, n° 68959/01,
Enerji Yapi-Yol Sen c/ Turquie). Cette interprétation constructive n'est toutefois
pas partagée par le Comité des droits de l'Homme qui a refusé
d'inférer de l'article 22 du PIDCP un droit de grève (CDH, 18 juill. 1986,
déc. n° 118/1982, JB c/ Canada).
Au niveau interne, ce droit est inscrit dans le Préambule de 1946,
(CE, 7 juill. 1950, n° 1645, Dehaene) et sa valeur constitutionnelle a été
maintes fois rappelée (Cons. const., 25 juill. 1979, n° 79-105 DC).
Cette densité des sources n'empêche pas des limitations. En érigeant
la continuité du service public en principe à valeur constitutionnelle, le
juge constitutionnel permet au législateur de restreindre - voire d'interdire
- l'exercice du droit de grève dans le secteur public (Cons. const.,
25 juill. 1979, n° 79-105 DC). Certains agents de l'État sont ainsi totalement
privés de la possibilité de faire grève : les fonctionnaires de police
(dont les CRS), les militaires, les magistrats judiciaires, les gardiens de
prison. Pour les autres fonctionnaires, la loi n° 82-889 du 9 octobre 1982
impose un préavis de 5 jours (délai plus long dans les écoles maternelles
et élémentaires), ce qui permet d'ouvrir des négociations, mais aussi
éventuellement de réquisitionner certains personnels afin de garantir à
la population un service minimum (dans le domaine de la santé). Dans le
secteur des transports terrestres, le préavis est réduit à 48 heures par la
loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 qui prévoit l'organisation d'un service
minimum.
Les droits de l'acteur politique et social
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