En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 29

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Les droits sociaux
Les droits sociaux sont traditionnellement présentés comme des droits
de 2e
génération dont
la consécration succède à celle des droitslibertés
afin de lutter contre les inégalités. Ils traduisent le passage d'un
homme abstrait, titulaire de droits civils et politiques, à un homme concret.
Aussi, malgré le principe d'indivisibilité, les droits sociaux sont-ils souvent
inscrits dans des instruments juridiques spécifiques (PIDESC 1966, Protocole
de San Salvador 1988, Chartes sociales européennes 1961, 1996)
et bénéficient-ils de mécanismes de garanties moins aboutis. Surtout,
la réalisation de ces « droits-créances », ces « droits à », suppose une
action positive des pouvoirs publics consistant en la fourniture d'une
prestation. Or, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, les juges
internes et internationaux paraissent peu enclins à enjoindre aux pouvoirs
publics défaillants et, en particulier, au législateur de s'engager plus activement.
Pourtant, ne pas disposer des conditions minimales d'existence
(éducation, santé, logement, travail) constitue une méconnaissance du
principe de dignité humaine sur lequel reposent - explicitement (DUDH,
Pactes de 1966) ou implicitement (CESDH) - les droits fondamentaux
reconnus au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
En France, la couverture des besoins sociaux passe par la protection
sociale qui est assurée à la fois par les services publics (éducation,
santé...) et par la Sécurité sociale mise en place en 1945 afin de prémunir
les individus contre les risques de l'existence (vieillesse, maladie,
invalidité, chômage, charges familiales). Sur le plan juridique, la réalisation
des droits sociaux reste cependant fragile, car ils ne sont interprétés
généralement que comme des droits programmatoires imposant aux pouvoirs
publics de simples obligations de moyen.
LE DROIT À LA PROTECTION DE LA SANTÉ
Droit international et européen
Le droit à la protection de la santé est consacré par plusieurs traités internationaux
et régionaux : DUDH (art. 25), PIDESC (art. 12), Charte
sociale européenne (art. 11)... Ce mouvement de reconnaissance internationale
a été initié dès 1946 avec la création de l'Organisation mondiale
de la santé (OMS) dont l'acte constitutif affirme que « La possession
du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un
des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race,
sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ».
Logiquement absent de la CESDH dédiée aux droits civils et politiques, le
droit à la santé a néanmoins fait l'objet d'une protection par ricochet de
la part du juge de Strasbourg à partir de trois articles : l'article 2 relatif
au droit à la vie duquel la Cour a pu déduire l'obligation de l'État d'informer
sur des risques sanitaires et de surveiller les personnes exposées à
de tels risques (CEDH, 9 juin 1998, n° 23413/94, LCB c/ Royaume-Uni) ;
l'article 3 relatif à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants
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