En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 30

qui a permis à la Cour de développer une jurisprudence sur l'accès aux
soins des détenus (CEDH, 9 sept. 2010, n° 1033/07, Xiros c/ Grèce), le
non-éloignement des étrangers gravement malades (CEDH, 13 déc.
2016, n° 41738/10, Paposhvili c/ Belgique) ; l'article 8 relatif au droit au
respect de la vie privée et du domicile permettant de saisir les activités
dangereuses pour la santé (CEDH, 9 déc. 1994, n° 16798/90, Lopez
Ostra c/ Espagne).
Droit national
En droit interne, la protection de la santé fait partie des droits énoncés
dans le Préambule de 1946 (al. 11) dont la valeur constitutionnelle a
été reconnue (Cons. const., 15 janv. 1975, IVG, n° 74-54 DC), tantôt au
titre des principes à valeur constitutionnelle (Cons. const., 22 juill. 1980,
n° 80-117 DC, Matières nucléaires), tantôt au titre des objectifs de valeur
constitutionnelle (Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC, Mathieu E.).
Pour l'essentiel, ce droit consiste dans la prise en charge par l'assurance
maladie des dépenses de santé. Depuis le début des années
2000, le législateur a cherché à étendre cette couverture à un nombre
croissant de bénéficiaires (avec la création de la CMU en 1999, la CMU
complémentaire et, depuis 2016, la PUMa). Seuls les étrangers en situation
irrégulière ne relèvent pas du droit commun, mais de l'aide médicale
d'État, régulièrement menacée (v. fiche 9). Le Conseil constitutionnel
admet cependant que cette prise en charge des soins par l'assurance
maladie puisse être restreinte (ticket modérateur, forfait hospitalier, franchise...)
par le législateur afin de garantir le principe d'équilibre financier
de la Sécurité sociale inscrit depuis 1996 dans la Constitution
(Cons. const., 12 août 2004, n° 2004-504 DC).
De son côté, le juge administratif a pu reconnaître la responsabilité de
l'État pour carence fautive dans la protection de la santé des travailleurs
exposés à l'amiante (CE, ord., 3 mars 2004, n° 241150, Ministre
de l'Emploi et de la Solidarité). Il refuse en revanche de faire de ce droit
une liberté fondamentale et d'en connaître au titre du référé liberté (CE,
8 sept. 2005, n° 284803, Garde des Sceaux c/ B).
Dimension collective
L'originalité du droit à la protection de la santé tient au fait que le droit
subjectif se double d'une dimension collective, la protection de la santé
publique, elle aussi élevée au rang de principe à valeur constitutionnelle
et pouvant justifier que soient apportées des restrictions aux
libertés individuelles. Le législateur a ainsi pu encadrer voire interdire
la publicité pour des produits nocifs (alcool et tabac) et donc limiter la
liberté d'entreprendre et le droit de propriété (Cons. const., 8 janv. 1991,
n° 90-283 DC, Loi Evin). La protection de la santé publique peut également
justifier l'obligation vaccinale (CEDH, 8 avr. 2021, n° 47621/13,
Vavřička et a. c/ République tchèque) et, en cas de - « catastrophe sanitaire
mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population
», comme la crise sanitaire Covid, l'instauration d'un état d'urgence
(L. n° 2020-290 du 23 mars 2020) impliquant une mise entre parenthèses
de nombreux droits et libertés.
Les droits sociaux
En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e

Table des matières de la publication En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e
