En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 31

LE DROIT À L'ÉDUCATION
Droit international et européen
L'éducation est un droit. Non seulement elle est une des clefs essentielles
de l'épanouissement personnel, mais elle est un élément indispensable
au développement économique, social, politique et culturel
de la société. À ces deux dimensions classiques, les instruments internationaux
en ajoutent une troisième : « l'éducation favorise la compréhension,
la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes
raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations
unies pour le maintien de la paix » (DUDH, art. 26 ; PIDESC, art. 13). La
Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, contient également
plusieurs articles relatifs au droit à l'enseignement et à l'éducation
(art. 23, 28 et 29).
Au niveau européen, ce droit figure dans la Charte des droits fondamentaux
de l'UE qui insiste sur la gratuité de l'enseignement (art. 14), tout
comme la Charte sociale européenne (art. 17) tandis que le protocole n° 1
à la CESDH met en avant le droit des parents à ce que l'éducation soit
assurée conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques
(art. 2, v. supra, fiche 3) tout en affirmant que « Nul ne peut se voir refuser
le droit à l'instruction ».
Droit national
En droit interne, le Conseil constitutionnel s'est prononcé tardivement
sur l'existence d'un droit constitutionnel à l'éducation en se fondant sur
l'alinéa 13 du Préambule de 1946 au terme duquel la Nation doit garantir
« l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation
professionnelle et à la culture » et l'État doit organiser « l'enseignement
public gratuit et laïque à tous les degrés » (Cons. const., 11 juill. 2001,
n° 2001-450 DC). Ce faisant, il constitutionnalise le service public de
l'enseignement. De son côté, le législateur a largement concrétisé ce
droit dans le Code de l'éducation qui s'ouvre sur un article érigeant l'éducation
en première des priorités nationales (art. L. 111-1). Le Code met
l'accent sur l'égalité des droits et des chances, impératif renforcé par
la loi n° 2005-102 du 11 févr. 2005 pour les personnes en situation de
handicap sous le contrôle vigilant du juge administratif (CE, 8 avr. 2009,
n° 311434, Laruelle).
Au droit à l'éducation fait écho une obligation scolaire : tout enfant résidant
en France doit, sous peine de poursuites pénales à l'encontre de ses
parents, étudier au sein d'un établissement scolaire public ou privé entre
3 (depuis la loi n° 2019-791 du 26 juill. 2019) et 16 ans.
L'exigence de gratuité s'applique également à l'enseignement supérieur
public, en vertu de l'art. 13 du Préambule, ce qui n'interdit pas la
mise en place de « droits d'inscription modiques (...) en tenant compte,
le cas échéant, des capacités financières des étudiants » (Cons. const.
11 oct. 2019, n° 2019-809 QPC, Loi ORE).
30
En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e

Table des matières de la publication En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e
