En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 34

de la retraite, de la dépendance ou encore des charges de famille. Les
prestations sociales constituent une des principales modalités d'intervention
d'un État providence qui se doit d'assurer aux individus des conditions
dignes d'existence.
Les textes internationaux relatifs aux droits de l'Homme font une place
à ces droits singuliers, droits-créances par excellence. C'est le cas de
la DUDH (art. 22 et 25), du PIDESC (art. 9 et 10) ainsi que de plusieurs
conventions particulières comme la Convention relative aux droits des
personnes handicapées du 13 décembre 2006 (art. 28) ou encore des
conventions de l'OIT dont la Convention n° 102 adoptée en 1952 et relative
à la sécurité sociale.
Les droits européens sont très riches dans ce domaine :
- au sein du Conseil de l'Europe, les Chartes sociales européennes
de 1961 et 1996 comportent un catalogue abondant. Elles
reconnaissent pêle-mêle la protection des travailleuses en cas de
maternité (art. 8), celle de l'ensemble des travailleurs en cas de licenciement
(art. 24) ainsi que le droit à la sécurité sociale (art. 12), à
l'assistance sociale et médicale pour toute personne dépourvue de
ressources suffisantes (art. 13), à des prestations familiales (art. 16)
et le droit des personnes âgées à une protection sociale (art. 23) ;
- au sein de l'UE, la Charte des droits fondamentaux consacre le
« droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services
sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité,
la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse,
ainsi qu'en cas de perte d'emploi » (art. 34). Elle fait également mention
du degré de protection sociale spécifique que doivent recevoir
certaines populations plus vulnérables comme les personnes âgées
(art. 25) et les personnes handicapées (art. 26).
En France, conformément au programme « Les jours heureux » du
Conseil national de la résistance, à la Libération, les ordonnances des
4 et 19 octobre 1945 ont mis en place la Sécurité sociale. Le droit à
la sécurité sociale et à des prestations sociales a pris ensuite appui sur
le Préambule de 1946 qui oblige la Nation à assurer aux individus et à
leur famille « les conditions nécessaires à leur développement » (al. 10),
à garantir à « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique
ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité
de travailler (...) le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables
d'existence » (al. 11) et qui proclame « la solidarité et l'égalité de
tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales
» (al. 12). De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 reconnaît le
« caractère social » de la République (art. 1er
).
La rédaction peu précise de ces dispositions a servi d'argument au
Conseil constitutionnel pour laisser une large marge d'appréciation au
législateur. Cette latitude est même devenue la marque de fabrique du
contentieux constitutionnel des droits sociaux (Cons. const., 28 juill. 1987,
n° 87-230 DC ; 18 déc. 1997, n° 97-397 DC ; 18 juill. 2001, n° 2001-447
DC). Il est à tout moment loisible au législateur de modifier ou d'abroger
les textes dès lors qu'il ne prive pas les exigences constitutionnelles de
garanties légales (Cons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 ; 12 janv. 2002,
n° 2001- 455 DC).
Les droits sociaux
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