En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 36

y être portées du fait de dégradation des conditions environnementales.
Elle offre ainsi aux individus une protection par ricochet contre la pollution
industrielle (CEDH, 10 nov. 2004, n° 46117/99, Taskin c/ Turquie) ou
encore les nuisances sonores (CEDH, 21 févr. 1990, n° 9310/81, Powell
c/ Royaume-Uni). Dans un important et très long arrêt (CEDH, 9 avr. 2024,
n° 53600/20, Verein Klimaseniorrinen c/ Suisse), la Cour déduit de l'art. 8
« un droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de
l'État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur
leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie », lequel implique
des obligations positives pesant sur les États.
LES CONFÉRENCES INTERNATIONALES DÉDIÉES
Parce que l'effet de serre et la pollution ne connaissent pas les frontières,
seul un engagement de l'ensemble des États est susceptible d'offrir une
réponse à la hauteur des enjeux environnementaux cruciaux et, par voie
de conséquence, de permettre aux individus d'aujourd'hui et de demain
de vivre dans un environnement global sain.
La première grande conférence mondiale sur le climat s'est tenue à
Genève en 1979 et reconnaissait déjà le changement climatique comme
un grave problème de portée mondiale appelant l'ensemble des gouvernements
à empêcher les changements climatiques d'origine humaine.
C'est dans cette perspective qu'a été adopté en 1997 le célèbre protocole
de Kyoto dont l'objectif était déjà de réduire l'émission des gaz à effet de
serre. En 2015, Paris a accueilli la 21e
conférence qui a abouti à l'adoption
du premier accord sur le climat, l'Accord de Paris du 12 décembre
2015 (dont le président Donald Trump avait brutalement retiré des ÉtatsUnis
avant que son successeur, Joe Biden, les y réintègre).
Parallèlement, l'ONU organise des rencontres décennales appelées
« Sommet de la Terre ». Le premier (1972) comme le dernier (2022) se
sont tenus à Stockholm.
LE DROIT INTERNE
Le droit de vivre dans un environnement sain a pénétré l'ordre juridique
national, avec l'adoption de la Charte de l'environnement intégrée
dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (LC du 1er
mars 2005). Le Conseil constitutionnel a depuis affirmé que « l'ensemble
des droits et devoirs définis dans la Charte ont valeur constitutionnelle »
(Cons. const., 19 juin 2008, n° 2008-564 DC) et que la « protection de
l'environnement, patrimoine commun des êtres humains » (Cons. const.,
31 janv. 2020, n° 2019-823 QPC) est un, OVC pouvant justifier des limitations
à la liberté d'entreprendre. Le législateur doit par ailleurs veiller,
lorsqu'il porte une atteinte grave et durable à un environnement équilibré
et respectueux de la santé, qu'elle soit justifiée par des exigences constitutionnelles
ou un motif d'intérêt général et qu'elle ne compromette pas
les générations futures (Cons. const. 27 oct. 2023, n° 2023-1066 QPC).
De son côté, le juge administratif consacre « le fait de vivre dans un environnement
équilibré et respectueux de la santé » au titre des libertés fondamentales
(CE, 20 sept. 2022, n° 451129) et reconnaît la responsabilité
de l'État tant pour son inertie dans la réduction des émissions de gaz
à effet de serre (Trib. adm. Paris, 14 oct. 2021, n° 1904967, Affaire du
siècle) que pour la pollution des sols par l'usage de produits phytopharmaceutiques
(Trib. adm. Paris, 29 juin 2023, n° 2200534/4-1).
Les droits environnementaux
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