En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 37

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Les droits de L'acteur
économique
Les droits en lien avec l'activité économique ont fait l'objet de nombreuses
critiques émanant notamment de la doctrine marxiste qui les a qualifiés
péjorativement de « droits bourgeois ». Ils sont pourtant créateurs de
richesses - certes inégalement réparties - et, à ce titre, indispensables
dans toute société libérale qui désire prospérer.
LE DROIT DE PROPRIÉTÉ
Un droit au cœur de la DDHC et du Code civil
Bien que certains aient affirmé que « la propriété, c'est le vol » (Proudhon,
1840), celle-ci est reconnue à la Révolution française comme un droit
fondamental. Elle fait partie, au même titre que la liberté, la sûreté et la
résistance à l'oppression, des « droits naturels et imprescriptibles de
l'homme » (art. 2). À l'époque, la propriété est perçue comme indispensable
à la liberté, à la naissance d'un homme libéré des dépendances
caractéristiques de la société féodale, tout particulièrement l'égard des
seigneurs. Le droit de propriété est donc proclamé comme un droit individuel
« inviolable et sacré » (art. 17).
Peu après, le Code civil précise les contours du droit de propriété qui est
le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue
pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements
» (art. 544). Un titre entier du code lui est dédié. Sont protégées la
propriété privée comme la propriété publique (Cons. const., 26 juin 1986,
n° 86- 207 DC).
Malgré les qualificatifs symboliquement très forts qui lui sont associés,
le droit de propriété n'est pas intangible. Des privations sont envisageables
lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige et
sous réserve d'une juste et préalable indemnité (DDHC, art. 17). Aussi,
à l'arrivée de la gauche au pouvoir, le Conseil constitutionnel a-t-il jugé
possibles, sur le fondement de l'alinéa 9 du Préambule de 1946, les nationalisations
d'entreprises privées en s'assurant de la juste indemnité
(Cons. const. 16 janv. 1982, n° 81-132 DC).
Des limitations sont a fortiori permises, à la double condition qu'elles
n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de
propriété soient dénaturés (Cons. const., 16 juill. 1984, n° 84-172 DC) et
qu'elles soient par ailleurs justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées
à l'objectif poursuivi (Cons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-60
QPC). C'est le cas de l'interdiction de la publicité des cigarettes décidée
au nom de la santé publique (Cons. const., 8 janv. 1991, n° 90-283 DC,
Loi Evin), de la réquisition ou de la taxation des logements vacants, autant
de mesures destinées à favoriser l'accès à un logement décent érigé
en OVC (Cons. const., 29 juill. 1998, n° 98-403 DC).
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