En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 38

Sous l'angle des rapports strictement interindividuels, l'exercice du droit
de propriété ne doit pas devenir abusif, notamment au point de troubler
anormalement et délibérément le voisinage (Cass., 3 août 1915,
n° 00-02378, Clément Bayard).
Les sources supranationales
En droit international et européen, le droit de propriété est présent dans
la DUDH (art. 17), dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE avec
une mention expresse de la propriété intellectuelle (art. 17) et dans le
protocole n° 1 à la CESDH (art. 1er
), à l'exception notable du PIDCP. Ces
instruments admettent aussi que des restrictions justifiées et proportionnées
puissent lui être apportées. La Cour européenne a ainsi jugé que
le droit de propriété n'empêchait pas les États confrontés à une crise du
logement de prendre des mesures telles que geler les loyers ou surseoir
à l'exécution des expulsions (CEDH, 28 sept. 1995, n° 12868/87, Spadea
et Scalabrino c/ Italie) à condition que les « occupants [sans titre]
se trouvent en situation de précarité et de fragilité et apparaissent à ce
titre mériter une protection renforcée » (CEDH, 12 oct. 2010, n° 23516/08,
Cofinfo c/ France).
Les communs
Les crises sanitaire et environnementale ont récemment rappelé le caractère
souvent non optimal d'une allocation de biens de grande utilité fondée
sur la propriété privée. Les brevets ont constitué un obstacle à l'accessibilité
dans les pays pauvres des vaccins contre le Covid-19 remettant en
cause l'efficacité de la lutte contre l'épidémie au niveau mondial. Dans
un autre registre, l'inégale répartition des ressources naturelles en voie
de raréfaction et pourtant vitales (telles que l'eau) place au premier plan
le sujet des biens communs, commons ou commodities qui mériteraient
d'échapper à l'accaparement individuel.
LES LIBERTÉS ÉCONOMIQUES
La liberté du commerce et de l'industrie date elle aussi de la période
révolutionnaire. Le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 met fin aux
corporations et libéralise le négoce et l'exercice des professions, arts et
métiers (art. 7).
Pour des raisons évidentes liées à la finalité économique de la construction
européenne, c'est dans le cadre des Communautés européennes
puis de l'UE que la liberté du travail et de l'entreprise et ses corollaires ont
trouvé au xxe
siècle le plus bel écrin. Le TFUE prévoit la liberté de circulation
des marchandises (art. 34), des travailleurs (art. 45), des services
(art. 56), la liberté d'établissement (art. 49) et liberté de la concurrence
(art. 101 et 102).
Le Conseil constitutionnel évoque plus volontiers la liberté d'entreprendre
qu'il déduit de l'article 4 de la DDHC et de sa référence très
générale à la liberté (Cons. const., 16 janv. 1982, n° 81-132 DC). Elle
implique d'une part la liberté d'accéder à une profession ou à une activité
économique (Cons. const., 30 nov. 2012, n° 2012-285 QPC, Christian
S) et d'autre part celle de créer une entreprise, d'en choisir l'objet, et de
la gérer, le tout dans un contexte de libre concurrence.
Les droits de l'acteur économique
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