En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 39

La liberté d'exercer une profession
La Charte des droits fondamentaux de l'UE affirme le « droit pour toute
personne de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou
acceptée » (art. 15 § 1). Le libre choix son emploi (et le droit de recevoir
en retour un salaire suffisant pour subvenir à ses besoins) se retrouve
dans de nombreux textes internationaux de premier rang (DUDH, art. 23 ;
PIDESC, art. 6). Cela n'empêche pas l'existence de conditions d'accès
à de nombreuses professions (avocats, médecins, moniteurs d'autoécole...)
si elles sont justifiées.
En vertu de la législation nationale, la liberté d'exercer l'activité professionnelle
de son choix implique que :
- toute personne ait le droit de changer d'emploi. Partant, les clauses
de non-concurrence auxquelles peuvent être soumis des salariés
doivent nécessairement être limitées dans le temps et dans l'espace,
être justifiées par l'intérêt légitime de l'employeur et donner
lieu au versement d'une contrepartie financière ;
- la personne ne soit pas empêchée de pratiquer son travail. Ce cas
de figure concerne essentiellement la protection des salariés nonsyndiqués
ou non-grévistes en cas d'occupation des lieux de travail
(C. pén., art. 431-1).
La liberté d'entreprise
Le pouvoir de gestion du chef d'entreprise découle aussi de la liberté
d'entreprendre. Il est toutefois encadré par de nombreuses règles du droit
du travail destinées à protéger les salariés. Le Conseil constitutionnel
admet ces limites apportées à la liberté d'entreprendre dès lors qu'elles
ne sont pas disproportionnées (Cons. const., 10 juin 1998, n° 98-401 DC
à propos de la réduction du temps de travail à 35h). À l'inverse, il a jugé
excessive la restriction du pouvoir de gestion opérée au nom de l'objectif
de maintien de l'emploi par une loi de 2002 encadrant plus strictement le
licenciement économique (Cons. const., 12 janv. 2002, n° 2001-455 DC,
Loi de modernisation sociale).
La libre concurrence
L'ensemble de ces libertés doit s'exercer sur un marché concurrentiel. La
Charte des droits fondamentaux de l'UE prévoit explicitement la liberté
pour tous les citoyens de l'Union de « s'établir ou de fournir des services
dans tout État membre » (art. 15 § 2). Il en découle la faculté de participer
à la compétition entre personnes et entreprises poursuivant les
mêmes objectifs et avantages dans le cadre d'un marché régi par une
libre concurrence. C'est la règle cardinale des rapports commerciaux
dans une économie de marché. L'État n'intervient qu'afin de garantir la
loyauté de la concurrence et empêcher les pratiques considérées comme
déloyales (abus de position dominante, ententes...). Elle résulte selon le
Conseil constitutionnel du principe d'égalité (Cons. const., 11 juill. 2001,
n° 2001-450 DC).
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