En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 40

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Les droits du justiciabLe
Les droits du justiciable sont au cœur de l'État de droit et constituent la
garantie de tous les autres droits puisqu'ils participent de leur effectivité
en permettant de faire sanctionner leur violation. Ils se composent du
droit d'ester en justice et de voir sa cause entendue de manière équitable.
LE DROIT AU RECOURS
Le droit au recours juridictionnel comme garantie des
libertés et droits fondamentaux
Les instruments internationaux et européens de protection des droits
de l'Homme érigent le droit au recours en droit fondamental. Le PIDCP
reconnaît par exemple le droit à « un recours utile » à « toute personne
dont les droits et libertés qu'il garantit auraient été violés » (art. 2). L'article
13 de la CESDH consacre, conformément au principe de subsidiarité, « le
droit à un recours effectif devant une instance nationale ». La Charte des
droits fondamentaux de l'UE contient pour sa part un chapitre VI intitulé
« Justice » qui énonce le droit à un recours effectif et le droit d'accéder à
un tribunal impartial (art. 47).
En France, le Conseil constitutionnel déduit ce droit au recours juridictionnel
de l'article 16 de la DDHC (Cons. const., 9 avr. 1996, n° 96-373,
Polynésie française) qui dispose que « Toute société dans laquelle la garantie
des droits n'est pas assurée (...) n'a point de Constitution ». À titre
d'exemple, la constitutionnalité de la loi Claeys Léonetti de 2016 sur la fin
de vie n'a été admise que sous réserve de permettre aux proches d'un
patient faisant l'objet d'une décision d'arrêt de traitements de maintien en
vie « d'exercer un recours » (Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632 QPC,
UNAF). Pour que celui-ci soit utile, le juge administratif a précisé que le
médecin ne pouvait en aucun cas mettre en œuvre sa décision avant que
les proches aient pu saisir la juridiction et que celle-ci ait rendu sa décision
(CE, 6 déc. 2017, n° 403944). C'est aussi en raison des exigences
européennes au titre de l'article 13 que le juge administratif a dû faire évoluer
sa jurisprudence relative aux mesures d'ordre intérieur et admettre
de plus en plus largement la recevabilité du recours pour excès de pouvoir
contre les mesures prises par l'administration pénitentiaire (CEDH,
27 janv. 2005, n° 59450/00, Ramirez Sanchez c/ France).
L'accessibilité de la justice
Le droit au recours n'est toutefois pas absolu. Sous réserve d'atteinte
à sa substance, il peut être assorti de limitations telles que les conditions
de recevabilité ou règles procédurales visant à assurer une bonne
administration de la justice (Cons. const., 21 janv. 1994, n° 93-335 DC).
En revanche, pour que des ressources financières modestes n'entravent
pas l'accès à la justice, une aide juridictionnelle doit être octroyée
Les droits du justiciable
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