En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 41

aux justiciables les plus démunis (CEDH, 9 oct. 1979, n° 6289/73, Airey
c/ Irlande), y compris les étrangers en situation irrégulière (Cons. const.,
28 mai 2024, n ° 2024-1090 n° 2024-1091 QPC, M. Diabe S).
Ce droit d'accès à la justice suppose que chacun puisse préalablement
avoir une bonne connaissance et compréhension du droit. En ce sens,
son accessibilité et son intelligibilité ont été élevées au rang d'objectif
à valeur constitutionnelle (Cons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421 DC), imposant
au législateur « d'adopter des dispositions suffisamment précises
et des formules non équivoques » afin de prémunir les sujets de droit
contre une interprétation contraire à la Constitution et contre le risque
d'arbitraire (Cons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC).
Concrètement, outre les efforts de simplification et de codification
malheureusement anéantis par l'inflation législative, plusieurs outils ont
été mis en place pour offrir aux usagers du service public de la justice
une meilleure compréhension du droit et des mécanismes qui servent
à les protéger : création du site internet Légifrance pour la diffusion des
données juridiques par arrêté du 6 juillet 1999, mise en place de « pointsjustice
» au sein desquels sont délivrés gratuitement des informations et
conseils juridiques par divers professionnels (avocats, magistrats, délégués
du Défenseur des droits, associations)...
LE DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE
Le PIDCP (art. 14) et la CESDH (art. 6) consacrent le droit de toute personne
à ce que « sa cause soit entendue équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ».
Certaines de ces exigences concernent le juge, d'autres la procédure.
Les exigences relatives au juge
Un juge indépendant. Le juge doit pouvoir se prononcer à l'abri de
pressions extérieures, en particulier du pouvoir. Aussi la Cour européenne
se montre-t-elle attentive au statut des juges et spécifiquement à
leur mode de nomination, à la durée de leurs fonctions ainsi qu'aux conditions
dans lesquelles celles-ci peuvent prendre fin. À ses yeux, le statut
des membres du parquet français n'offre pas les garanties suffisantes
d'indépendance, car ils « dépendent tous d'un supérieur hiérarchique
commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est membre
du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif » (CEDH, 23 nov. 2010,
n° 37104/06, Moulins c/ France). Le Conseil constitutionnel persiste pourtant
à voir dans les membres du ministère public des juges indépendants
(Cons. const., 8 déc. 2017, n° 2017-680 QPC, Indépendance des magistrats
du parquet) et la réforme constitutionnelle promise visant à aligner
les conditions de leur nomination sur celles des magistrats du siège,
c'est-à-dire en la soumettant à l'avis conforme du Conseil supérieur de
la magistrature, reste insuffisante au regard des exigences européennes.
Un juge impartial. L'impartialité s'apprécie à l'égard des parties au
procès. Elle se décline en impartialité subjective qui impose que les
magistrats n'aient pas d'a priori personnel sur l'affaire qu'ils jugent (dans
le cas contraire, ils doivent se déporter) et impartialité objective qui
consiste à assurer - par leur office - leur neutralité (CEDH, 22 oct. 2019,
n° 42010/06, Deli c/ Moldavie, à propos d'un magistrat qui cumulait les
fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à ma40
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