En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 45

d'existence ainsi que des conditions d'hébergement - et ne peut rester
qu'un temps limité. Au-delà, l'étranger doit obtenir un titre de séjour
pour l'un des motifs visés par la loi (vie privée et familiale, études, travail,
talent, visiteur, retraité...) et pour une durée variable (1, 3, 10 ans).
À côté du délit d'entrée irrégulière (puni d'1 an d'emprisonnement et
de 3 750 €, CESEDA, art. L. 821-1), la loi Darmanin adoptée fin 2023 a
cherché à réintroduire le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012, mais
cette disposition a été censurée pour des raisons de procédure (Cons.
const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC). Par ailleurs, les personnes ayant
facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers encourent une peine
d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 30 000 € (CESEDA, art.
L. 823-1). Le législateur en a cependant exempté (CESEDA, art. L. 8239),
s'agissant de la circulation et du séjour, les membres de la famille,
limitativement énumérés et, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel
prise sur le fondement du principe constitutionnel de fraternité tout
juste consacré (Cons. const., 6 juill. 2018, n° 2018-717/718 QPC, Cédric
H.), les personnes agissant dans un but humanitaire.
Les réfugiés
L'asile est la protection accordée par un État d'accueil à un étranger menacé
dans son pays d'origine et qui ne peut bénéficier de la protection des
autorités de ce pays. Apparu dans la Constitution française de 1793, le
droit d'asile est reconnu aujourd'hui en droit positif dans le préambule de
la Constitution de 1946 - asile constitutionnel - à « tout homme persécuté
en raison de son action en faveur de la liberté ». En outre, la Convention
de Genève du 28 juillet 1951 ratifiée par la France en 1954 reconnaît
le statut de réfugié à toute personne qui, « craignant avec raison d'être
persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son
appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques,
se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait
de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » - asile
conventionnel. S'y ajoute la protection subsidiaire lorsqu'existent des
motifs sérieux et avérés de croire que la personne courrait dans son pays
un risque réel de subir la peine de mort ou une exécution, la torture ou
des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore une menace
grave et individuelle contre sa vie en raison d'une situation de conflit
armé interne ou international (CESDA, art. L. 512-1).
La directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 prévoit également
l'octroi de l'asile à titre temporaire « en cas d'afflux massif de personnes
déplacées ». Ce texte a été mis en œuvre pour la première fois au profit
d'Ukrainiens fuyant la guerre débutée en février 2022. En effet, depuis le
traité d'Amsterdam (1997), l'asile faisant partie des politiques communes
de l'Union, des règles européennes existent afin de tendre vers une harmonisation
entre les États. Le règlement dit Dublin III du 26 juin 2013 prévoit
que la demande d'asile soit examinée par un seul des États membres
et que la réponse donnée lie ses homologues. S'agissant de la France,
toute demande d'asile est étudiée à l'OFPRA (Office français de protection
des réfugiés et apatrides) dont la décision est susceptible d'appel
devant la Cour nationale du droit d'asile, le Conseil d'État étant juge de
cassation (CESEDA, art. L. 581-1).
L'éloignement des étrangers
Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions pour séjourner en
France sont en situation irrégulière et doivent en conséquence quitter
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