En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 46

le territoire. Aussi les préfectures accompagnent-elles généralement le
refus d'octroi d'un titre de séjour d'une décision d'OQTF (obligation de
quitter le territoire).
Une mesure d'éloignement peut être prononcée par l'administration ou le
juge pénal, en dehors de toute irrégularité liée au séjour. Un étranger peut
en effet être visé par un arrêté d'expulsion (du préfet ou du ministre de
l'Intérieur en cas d'urgence) en raison de la menace grave qu'il constitue
pour l'ordre public (CESEDA, art. L. 631-1), même si certaines protections
existent (par ex. en cas d'attaches familiales fortes, CE, ass. 19 avr. 1991,
n° 107470, Belgacem). Par ailleurs, un étranger condamné pour un crime
ou un délit peut, à titre de peine principale ou de peine complémentaire,
voir prononcée à son encontre une interdiction du territoire français,
temporaire ou définitive. Enfin, l'extradition permet, dans le cadre de la
coopération judiciaire entre États, de renvoyer un étranger vers un État
pour qu'il puisse y être jugé ou pour y effectuer sa peine (CESEDA, art.
L. 696-2), sauf si cela l'expose à un traitement inhumain et dégradant
contraire à l'art. 3 CESDH (CEDH, 7 juill. 1989, n° 14038/88, Soering c/
Royaume-Uni, à propos des couloirs de la mort aux États-Unis).
LES AUTRES DROITS
Les étrangers résidant dans l'Hexagone ont des droits, lesquels varient
cependant selon leur situation personnelle. En dehors des droits de vote
et d'éligibilité qui sont attachés à la nationalité les étrangers qui résident
en France disposent a priori des mêmes droits et libertés que les nationaux.
Les traités de protection des droits de l'Homme ratifiés par la
France énoncent des droits à « toute personne » relevant de la juridiction
des États parties, indépendamment de sa nationalité. Et le Conseil
constitutionnel a affirmé que « si le législateur peut prendre à l'égard des
étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les
libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à
tous ceux qui résident sur le territoire de la République » (Cons. const., 13
août 1993, n° 93-325 DC). L'interdiction des discriminations fondées sur
l'origine ou l'appartenance à une Nation renforce ce principe d'égalité et
participe de l'universalité des droits fondamentaux.
Toutefois, la lutte contre l'immigration clandestine peut impacter négativement
l'exercice de leurs droits par les étrangers (contrôle d'identité,
lutte contre les mariages blancs...) alors que l'accès à certains emplois,
essentiellement dans la fonction publique, reste conditionné par un critère
de nationalité (française ou européenne). Surtout, le juge constitutionnel
admet que la régularité du séjour puisse être exigée pour bénéficier de
droits sociaux : « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale,
dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français
» (Cons. const., 13 août 1993, précit.).
La question des droits-créances est la plus sensible. Exclus de l'affiliation
à la Sécurité sociale, les étrangers en situation irrégulière bénéficient
d'une protection minimale : l'aide juridictionnelle (Cons. const., 28
mai 2024, n° 2024-1091 QPC), l'aide médicale d'État, la scolarisation et
l'hébergement d'urgence. Le Conseil constitutionnel a pour l'heure fait
barrage (Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC) à la tentative de la
loi Darmanin d'introduire une forme de préférence nationale avec l'ajout
d'une condition de durée de résidence pour que les étrangers en situation
régulière, bénéficient de diverses allocations (familiales, logement,
autonomie).
Le droit des étrangers
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