En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 8

être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir
un droit à mourir » (CEDH, 29 avr. 2002, n° 2346/02, Pretty c/ RoyaumeUni).
Parallèlement, le juge européen estime que « le droit d'un individu
de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin (...)
est l'un des aspects du droit au respect de sa vie privée », au sens de
droit à l'autonomie personnelle (CEDH, 20 janv. 2011, n° 31322/07, Haas
c/ Suisse), étant entendu que l'ingérence dans ce droit (art. 8, § 2) est
possible afin de préserver la vie d'autrui (but légitime) et proportionnée
dès lors qu'il s'agit de protéger des personnes vulnérables contre lesquelles
des abus sont possibles (Pretty c/ Royaume-Uni).
En d'autres termes, les États disposent d'une importante marge d'appréciation
sur un sujet qui divise la société car il renvoie à un clivage éthique
et philosophique. En effet, deux conceptions s'affrontent selon que l'on
considère, dans une logique de transcendance, que la vie d'un être humain
ne lui appartient pas ou, au contraire, dans une logique plus immanente
et matérialiste, que l'homme s'appartient en tout point et dispose en
tout de lui-même. Cependant, un nombre croissant d'États, notamment
européens, admettent une forme d'aide active à mourir. Pendant longtemps,
la France a refusé de s'engager dans cette voie. Le cadre juridique
de la fin de vie, fixé par la loi dite Léonetti (lL. n° 2005-370 du 22 avr. 2005
jugée conforme à la CESDH ; CEDH, 5 juin 2015, n° 46043/14, Lambert
c/ France) réformée par la loi dite Claeys Léonetti (L. n° 2016-87, 2 févr.
2016), a cherché de façon constante à améliorer les conditions de la fin
de vie en favorisant l'accès aux soins palliatifs, en interdisant l'obstination
déraisonnable de la part des médecins (CE, ass., 24 juin 2014,
n° 375081, Mme Lambert) et en consacrant le droit, dans les derniers
jours de la vie, d'obtenir une sédation profonde et continue jusqu'au
décès. Il s'est par ailleurs attaché à renforcer la place accordée à la
volonté du patient (droit de refus de traitements, même vitaux), y compris
dans l'hypothèse où le patient en fin de vie serait dans l'incapacité de
s'exprimer grâce à des mécanismes d'anticipation de la volonté tels que
la rédaction de directives anticipées ou la désignation d'une personne de
confiance. Mais une évolution est désormais en cours. Conformément
aux conclusions de la Convention citoyenne en faveur de l'euthanasie et
du suicide assisté, un projet de loi a été déposé puis discuté à l'Assemblée
nationale en 2024 avant que sa dissolution y mette - provisoirement
- un terme. Le texte visait à légaliser une aide active à mourir pour
les personnes majeures le demandant quand elles sont atteintes d'une
maladie incurable engageant leur pronostic vital et leur causant des souffrances
réfractaires.
L'abolition de la peine de mort
La première obligation étatique résultant du droit à la vie est l'interdiction
de donner la mort. Pourtant, des États sanctionnent encore certains
crimes de la peine de mort, même si le mouvement d'abolition progresse.
Contrairement au droit à la vie, l'abolition de la peine capitale a d'abord
été édictée au plan interne avant d'irriguer le droit européen. Portée par
Robert Badinter, la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 supprime ce châtiment
d'un autre temps, avant que l'interdiction de la peine de mort soit constiitutionnalisée
en 2007 (Const., art. 66-1). Au niveau européen, les protocoles
n° 6 et 13 adoptés respectivement en 1983 et en 2002 prohibent la
peine de mort en temps de paix puis en toutes circonstances. Parallèlement,
la CEDH a multiplié les efforts afin d'en neutraliser son prononcé et
Les droits de la personne physique
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