En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e - 9

son exécution en interdisant aux États du Conseil de l'Europe d'extrader
ou d'expulser un étranger vers un pays où il encourrait une telle peine
(CEDH, 8 nov. 2005, n° 13284/04, Bader et Kanbor c/ Suède). L'abolition
est aussi inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (art.
2) tandis que le règlement n° 1236/2005 du 27 juin 2005 interdit, sauf
autorisation expresse, le commerce de certains biens susceptibles d'être
utilisés en vue d'infliger une telle peine.
LE DROIT AU RESPECT DU CORPS HUMAIN
Longtemps ignoré par le Code civil, le corps humain y a fait son entrée
avec les premières lois de bioéthique du 29 juillet 1994. Face aux progrès
de la science et des techniques, le législateur a posé les principes
protecteurs de la personne, que les différentes révisions législatives n'ont
jamais remis en cause (révisions des 6 août 2004, 7 juill. 2011 et 2 août
2021, v. C. Bourdaire-Mignot, T. Gründler, AMP, cellules souches, génétique...
ce que change la loi de bioéthique de 2021, Gualino-Lextenso,
coll. Droit en poche, 2021). Après avoir reconnu le « droit [de chacun]
au respect de son propre corps », l'article 16-1 du Code civil pose deux
principes d'ordre public : l'inviolabilité et l'indisponibilité du corps
humain.
L'inviolabilité du corps humain
L'inviolabilité protège le corps humain contre toutes formes d'atteintes
par des tiers. La violation de ce principe fait l'objet d'incriminations
pénales, notamment celle de coups et blessures volontaires
(C. pén., art. 222-11 et s.) et ce, même si la personne y a consenti (v. cependant
CEDH, 17 févr. 2005, n° 9671/15, K.A. et A.D. c/ Belgique : la
liberté sexuelle résultant de l'art. 8 de la CESDH ne permet à un État
de sanctionner des pratiques sadomasochistes ayant entraîné de graves
sévices qu'à défaut de consentement). Par exception, l'atteinte à l'intégrité
corporelle devient possible s'il existe une nécessité médicale et à
condition que la personne concernée y consente (C. civ., art. 16-3), de
manière libre et éclairée (CSP, art. L. 1111-4). Cette exigence est toutefois
logiquement écartée en cas d'urgence médicale ou lorsque la
personne est hors d'état d'exprimer sa volonté. Le médecin devra
alors consulter la personne de confiance désignée par le patient, sa famille
ou ses proches afin d'établir le contenu de cette volonté (CSP, art.
L. 1111-6) et, dans l'hypothèse où le patient serait en fin de vie, ses éventuelles
directives anticipées (CSP, art. L. 1111-11).
De manière dérogatoire, une atteinte à l'intégrité du corps est autorisée
dans l'intérêt thérapeutique d'autrui : le prélèvement d'organes est
possible du vivant de la personne ou après sa mort, le consentement
étant, dans cette dernière hypothèse, présumé. Pour autant, l'individu ne
peut disposer librement de son corps.
L'indisponibilité du corps humain
Ce principe limite l'usage que l'individu peut, même volontairement,
faire de son corps. Celui-ci est une chose « hors commerce ». Sont ainsi
frappées de nullité « les conventions ayant pour effet de conférer une
valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits »
(C. civ., art. 16-5) tandis que sont interdites les conventions de gestation
8
En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e

Table des matières de la publication En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 5e
