En poche - Droit public - 9e - 10

Le Sénat
Les 348 sénateurs sont élus pour 6 ans au suffrage universel indirect. Le Sénat
représente les collectivités territoriales de la République. Avec la réforme constitutionnelle
de 2008, il a perdu son monopole de la représentation des Français
de l'étranger au sein du Parlement. Son Président est appelé à exercer les
fonctions de président de la République en cas de vacance ou d'empêchement
temporaire ou définitif du président en exercice.
La procédure législative ordinaire
L'initiative législative appartient concurremment au Premier ministre (projets de
loi) et aux parlementaires (propositions de loi). Sont notamment irrecevables
les propositions qui auraient pour effet de diminuer les ressources ou d'aggraver
les charges publiques. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le texte
examiné en séance est celui adopté par la commission.
À tout moment de la discussion, le Gouvernement peut demander à l'une ou
l'autre des Assemblées de se prononcer par un seul vote, en ne retenant que
les amendements proposés ou acceptés par lui (vote bloqué).
Une fois adopté par l'une des Chambres, le texte est transmis à l'autre et va
circuler entre les deux jusqu'à son adoption en termes identiques. En cas de
désaccord entre les Chambres après 2 lectures par chacune d'elles, le Premier
ministre peut décider d'interrompre la « navette » en convoquant une commission
mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs). À l'issue de la CMP, si le
désaccord persiste, il peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.
Enfin, le président de la République a un délai de 15 jours pour promulguer la
loi. La promulgation peut être retardée si le Conseil constitutionnel est saisi ou
si le Président demande une nouvelle délibération de la loi.
Le Conseil constitutionnel
Il est composé de membres de droit (les anciens présidents de la République)
et de 9 membres nommés pour 9 ans (3 par le chef de l'État, 3 par le président
de l'Assemblée nationale et 3 par le président du Sénat).
Le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil
constitutionnel sur saisine du président de la République, du Premier ministre,
du président du Sénat, du président de l'Assemblée nationale ou de 60 députés
ou 60 sénateurs.
Le Conseil contrôle automatiquement les règlements des assemblées parlementaires
et les lois organiques. Il est aussi chargé du contentieux des élections
parlementaires.
Par ailleurs, lorsqu'il déclare qu'un engagement international comporte une
clause contraire à la Constitution, ce dernier ne peut être ratifié sans une révision
constitutionnelle préalable.
Enfin, « lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est
soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la
Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question
sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans
un délai déterminé ».
Cette procédure dite de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC)
est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a mis en place un
contrôle a posteriori de la loi.
La QPC peut être soulevée en première instance, en appel ou en cassation.
Avant la révision de 2008, les justiciables ne pouvaient pas
contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en
vigueur.
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