En poche - Droit public - 9e - 18

par la loi, le président d'une assemblée peut lui soumettre pour avis, avant
son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des
membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose ;
- le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement,
donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret
ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
Les organes de contrôle ont vocation à contrôler la bonne marche des services
publics et la régularité de leur fonctionnement :
- les corps d'inspection (Inspection générale de l'Administration, des
Finances, des Affaires sociales...) appartiennent à cette catégorie d'organisme
;
- la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action
gouvernementale. « Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans
le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois
de financement de la Sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques
publiques. »
Les autorités administratives indépendantes (AAI)
Elles sont créées par le législateur et sont chargées de réguler des secteurs
d'activités considérés comme essentiels (télécommunications...). Elles agissent
pour le compte de l'État et sont budgétairement rattachées à un ministère. Elles
sont dépourvues de la personnalité morale. Elles interviennent notamment dans
le domaine des libertés publiques (Commission nationale de l'informatique et
des libertés, Commission d'accès aux documents administratifs...) et dans le
domaine économique et financier (Autorité des marchés financiers, Autorité de
la concurrence).
Elles sont en principe dotées d'un pouvoir d'avis et de recommandation. Certaines
comme la CNIL sont habilitées à prendre des décisions réglementaires.
Par ailleurs, les AAI, qui sont en principe des organismes collégiaux, sont soumises
à un contrôle parlementaire. Enfin, les AAI se distinguent des autorités
publiques indépendantes (API) qui disposent de la personnalité morale (Haute
Autorité de Santé, Agence française de lutte contre le dopage...).
L'ADMINISTRATION DÉCONCENTRÉE
La plupart des ministères sont dotés de services déconcentrés qui sont chargés
d'appliquer au plan local les politiques conçues au niveau central.
Le préfet de département
Il a été créé par la loi du 28 pluviôse an VIII. Il est le dépositaire de l'autorité de
l'État dans le département et il dirige sous l'autorité des ministres concernés
les services déconcentrés de l'État. Il a la qualité d'ordonnateur secondaire
des administrations civiles de l'État dans le département. Il exerce le contrôle
budgétaire des collectivités infra-régionales en liaison avec la chambre régionale
des comptes. Il assure aussi le contrôle administratif de ces collectivités.
Le préfet de département est également l'autorité de police administrative
générale du département. Il est chargé de l'ordre public, de la sécurité et de la
protection des populations. Il est aussi chargé de nombreuses polices spéciales
(police des étrangers, police des risques naturels...).
Il dispose des services de la préfecture pour exercer ses fonctions. Le secrétaire
général de la préfecture, qui dirige les bureaux de la préfecture, et le directeur
du cabinet du préfet sont les principaux collaborateurs de ce dernier. Ils sont
tous les deux sous-préfets.
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