En poche - Droit public - 9e - 19

Le préfet de région
Il a été créé par le décret du 14 mars 1964. Il est le représentant de l'État et
des ministres dans la région. Il dirige les services déconcentrés de l'État dans la
région. Il exerce le contrôle administratif et budgétaire des régions.
Deux entités sont chargées de l'assister : le comité de l'administration régionale
(CAR) qu'il préside et le secrétariat général pour les affaires régionales
(SGAR).
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 est venu renforcer ses pouvoirs.
Il a « autorité » sur le préfet de département et peut lui adresser des « instructions
». Il dispose également d'un droit d'évocation, c'est-à-dire qu'il « peut
évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence
à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes
en lieu et place des préfets de département ».
Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 prévoit que « le préfet de région peut,
pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des
spécificités locales, proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs
à l'organisation des services déconcentrés de l'État et à la répartition des
missions entre ces services ».
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique (loi ASAP), qui vient assouplir la législation environnementale,
attribue un rôle central au préfet. Elle lui donne la possibilité de recourir à une
consultation électronique plutôt qu'à une enquête publique pour les projets soumis
à autorisation environnementale qui ne font pas l'objet d'une évaluation
environnementale. Elle lui permet aussi d'autoriser des travaux de construction
sans attendre la délivrance de l'autorisation environnementale, sous certaines
conditions.
Enfin, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale, dite loi « 3Ds » renforce le rôle du préfet de département.
Elle lui donne le rôle de délégué territorial de l'Office français de la Biodiversité
(OFB). Elle permet aussi le renforcement de son rôle dans la gouvernance
des agences de l'eau. Afin d'améliorer la cohérence de l'action de l'État
dans les territoires, la loi « 3Ds » fait du préfet de région le délégué territorial de
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Le maire
Au niveau de la commune, qui est une circonscription administrative de l'État,
le maire va agir en qualité d'agent de l'État pour certaines de ses attributions.
Il est officier d'État civil et officier de police judiciaire. Il est également chargé
de l'exécution des lois et règlements de l'État dans la commune. Lorsqu'il
intervient en tant qu'agent de l'État, le maire agit, selon le cas, sous le contrôle
de l'autorité préfectorale ou du procureur de la République.
La circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État indique que « c'est à l'échelon départemental
que doivent être mises en œuvre les politiques de l'État ». Cet
échelon « sera privilégié dans la répartition des effectifs, le niveau régional
devant rester celui de l'impulsion, de l'évaluation des politiques publiques et
de la coordination ». « Une fois par an, chaque préfet de région sera amené
à présenter une revue de la mise en œuvre des politiques publiques de
l'État dans sa région ».
L'administration de l'État
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