En poche - Droit public - 9e - 21

Le Tribunal des conflits, qui a participé à l'élaboration du droit administratif,
est composé, à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour
de cassation. Il a été créé pour trancher les conflits de compétence entre
les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.
LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Le juge administratif peut être saisi de quatre types de contentieux.
Le contentieux de l'excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le recours par lequel le requérant
demande au juge de prononcer l'annulation d'un acte administratif unilatéral
(v. Fiche 10). Les actes juridictionnels, les actes de Gouvernement, les contrats
administratifs et les actes législatifs ne peuvent faire l'objet de REP. Le requérant
doit disposer de la capacité d'agir en justice. Il doit également avoir intérêt
pour agir : justifier d'un intérêt direct matériel ou moral. Le délai de recours est
de 2 mois. Le REP est soumis à l'exigence de l'absence de recours parallèle. Il
est dispensé du ministère d'avocat.
Dans le cadre du REP, quatre types de moyens de droit peuvent être invoqués
par le justiciable. Les deux moyens de légalité externe sont : l'incompétence
(l'auteur de l'acte administratif n'avait pas compétence pour le prendre) et le
vice de forme ou de procédure (une formalité substantielle a été omise ou la
procédure prescrite n'a pas été respectée). Les deux moyens de légalité interne
sont : la violation de la loi qui est le cas d'ouverture le plus large du REP
et le détournement de pouvoir qui va sanctionner le but illégal poursuivi par
l'auteur de l'acte.
Si le juge administratif décide d'annuler l'acte litigieux attaqué, ce dernier disparaît
rétroactivement de l'ordre juridique. La décision d'annulation a l'autorité
absolue de la chose jugée. Le juge administratif peut également rejeter la demande
du requérant. Ce sera le cas si l'une des conditions de recevabilité du
REP fait défaut. Ce sera également le cas si aucun des moyens invoqués par le
requérant ne justifie l'annulation.
Dans son arrêt GISTI du 12 juin 2020, le Conseil d'État a indiqué que « les
documents de portée générale émanant d'autorités publiques [...] tels que
les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations
du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir
lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou
la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de
les mettre en œuvre ». Il a précisé qu'« ont notamment de tels effets ceux
de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère
de lignes directrices ».
Le contentieux de pleine juridiction
ou de plein contentieux
Il s'applique en matière contractuelle, en matière de responsabilité, en matière
fiscale et en matière électorale. Le juge du plein contentieux dispose de pouvoirs
étendus comparables à ceux du juge judiciaire.
Dans certains cas, il peut modifier la décision administrative contestée (contentieux
électoral). Il peut également condamner l'administration à payer au requérant
des dommages et intérêts (contentieux de la responsabilité hospitalière).
Ce type de recours administratif, qui s'exerce en général par le ministère d'avocat,
n'est ouvert qu'au titulaire du droit violé. La décision rendue par le juge aura
l'autorité relative de la chose jugée.
La justice administrative

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