En poche - Droit public - 9e - 27

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L'étabLissement pubLic
L'établissement public est un procédé de décentralisation technique.
LA NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC (EP)
L'EP est une personne morale de droit public distincte de l'État ou des collectivités
territoriales chargée de la gestion d'une activité de service public. Il
est régi par le principe de spécialité, ce qui implique que sa compétence est
spécifique.
L'EP dispose de moyens humains et financiers spécifiques. Il possède un budget
propre et peut ester en justice. Il est dirigé par un organe délibérant et un
PDG ou un DG. Il est nécessairement rattaché à une collectivité territoriale ou à
l'État qui va exercer un contrôle de tutelle sur ses actes.
Enfin, il y a une grande diversité d'appellations des établissements
publics (offices, caisses, agences...). Les agences sont généralement des
établissements publics (Agence pour l'indemnisation des Français d'Outremer).
Les caisses nationales de Sécurité sociale et celles de l'assurancemaladie
le sont également.
LA CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Si l'article 34 de la Constitution de 1958 précise que c'est le législateur qui
fixe les règles concernant la création de certaines catégories d'établissements
publics, le pouvoir réglementaire peut créer un établissement public dans une
catégorie préexistante. Cela a été le cas par exemple de l'ANPE lors de sa
création en 1967.
Un EP peut également constituer à lui seul une catégorie d'établissement public
comme le Centre Beaubourg créé par le législateur en 1975.
LES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
On distingue l'EP chargé d'un service public administratif de l'EP chargé d'un
service public industriel et commercial (v. Fiche 11).
On distingue également les EP nationaux qui sont rattachés à l'État des EP
locaux qui eux sont rattachés à une commune (comme les centres communaux
d'action sociale), à un département ou à une région. Parmi les EP locaux, il y a
les établissements publics territoriaux (syndicats de communes, communautés
d'agglomération) qui exercent des missions très diverses.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a créé une nouvelle catégorie d'EP local,
l'EP de coopération environnementale (EPCE) qui pourra constituer « le support
d'un partenariat entre l'État, les collectivités territoriales et d'autres acteurs
concernés par la protection de l'environnement ». Les EPCE sont des EP à
caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de
leur activité et les nécessités de leur gestion.
Enfin, l'EP ne doit pas être confondu avec l'établissement d'utilité publique,
lequel est une personne morale de droit privé. L'EP, qui n'est plus actuellement
la seule personne publique spécialisée, doit être aussi distingué du Groupement
d'intérêt public (GIP) qui est une personne morale de droit public créée
en 1982 (v. Fiche 11).
L'établissement public
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